Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 364827, lecture du 29 mai 2013
Analyse n° 364827
Conseil d'État

N° 364827
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 29 mai 2013



08-20 : Armées et défense- Divers-

Marchés de défense ou de sécurité (troisième partie du CMP) - Procédure négociée - Obligation d'adresser aux candidats évincés les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue (art. 255 du même code) - Limite - Communication portant atteinte au secret des affaires ou nuisant à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques - Espèce - Refus de communication du montant global et des délais d'exécution de l'offre - Pouvoir adjudicateur faisant valoir le risque de conférer un avantage compétitif au candidat évincé en cas, si la procédure litigieuse était annulée ou déclarée sans suite, d'engagement d'une nouvelle procédure - Elément de nature à justifier le refus de communication - Absence.




En soutenant que la communication d'informations relatives aux caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue à un candidat évincé, exigée par l'article 255 du code des marchés publics (CMP), risquerait de donner à ce dernier un avantage compétitif de nature à nuire à la loyauté de la concurrence, dans l'hypothèse où la procédure litigieuse serait annulée par le Conseil d'Etat ou serait déclarée sans suite pour motif d'intérêt général et où une nouvelle procédure de passation du marché serait engagée, le pouvoir adjudicateur n'apporte aucun élément de nature à établir que la communication des informations demandées porterait, en l'espèce, une atteinte au secret des affaires ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques et à faire ainsi obstacle à ce qu'il y soit procédé.




39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-

Marchés de défense ou de sécurité (troisième partie du CMP) - Procédure négociée - Obligation d'adresser aux candidats évincés les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue (art. 255 du même code) - Limite - Communication portant atteinte au secret des affaires ou nuisant à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques - Espèce - Refus de communication du montant global et des délais d'exécution de l'offre - Pouvoir adjudicateur faisant valoir le risque de conférer un avantage compétitif au candidat évincé en cas, si la procédure litigieuse était annulée ou déclarée sans suite, d'engagement d'une nouvelle procédure - Elément de nature à justifier le refus de communication - Absence.




En soutenant que la communication d'informations relatives aux caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue à un candidat évincé, exigée par l'article 255 du code des marchés publics (CMP), risquerait de donner à ce dernier un avantage compétitif de nature à nuire à la loyauté de la concurrence, dans l'hypothèse où la procédure litigieuse serait annulée par le Conseil d'Etat ou serait déclarée sans suite pour motif d'intérêt général et où une nouvelle procédure de passation du marché serait engagée, le pouvoir adjudicateur n'apporte aucun élément de nature à établir que la communication des informations demandées porterait, en l'espèce, une atteinte au secret des affaires ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques et à faire ainsi obstacle à ce qu'il y soit procédé.

Voir aussi