Conseil d'État
N° 353408
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 juin 2013
68-01-01-01-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Légalité interne- Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU-
Zones urbaines ou à urbaniser - Servitudes consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements que le plan définit (art. L. 123-2, b du code de l'urbanisme) - Portée - Possibilité de fixer, pour les terrains réservés : 1) un pourcentage minimum de SHON affecté à la réalisation des logements prévus par le programme - Existence - 2) un nombre minimum de logements à édifier, éventuellement en indiquant les catégories de logements concernés - Existence.
Les dispositions du b de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme ont pour objet d'habiliter les auteurs des PLU, d'une part, à définir dans les zones urbaines ou à urbaniser des programmes de logements répondant à des préoccupations de mixité sociale, dont les plans et les documents graphiques qui y sont annexés précisent la nature, et, d'autre part, à constituer, dans ces zones, des réserves foncières afin de permettre la mise en oeuvre de ces programmes. Les PLU peuvent, à cette fin, imposer des contraintes précises à ces terrains et fixer notamment : 1) un pourcentage minimum de surface hors oeuvre nette (SHON) affecté à la réalisation des logements prévus par ces programmes ; 2) ou un nombre minimum de logements à édifier, éventuellement en indiquant les catégories de logements concernés.
N° 353408
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 juin 2013
68-01-01-01-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Légalité interne- Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU-
Zones urbaines ou à urbaniser - Servitudes consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements que le plan définit (art. L. 123-2, b du code de l'urbanisme) - Portée - Possibilité de fixer, pour les terrains réservés : 1) un pourcentage minimum de SHON affecté à la réalisation des logements prévus par le programme - Existence - 2) un nombre minimum de logements à édifier, éventuellement en indiquant les catégories de logements concernés - Existence.
Les dispositions du b de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme ont pour objet d'habiliter les auteurs des PLU, d'une part, à définir dans les zones urbaines ou à urbaniser des programmes de logements répondant à des préoccupations de mixité sociale, dont les plans et les documents graphiques qui y sont annexés précisent la nature, et, d'autre part, à constituer, dans ces zones, des réserves foncières afin de permettre la mise en oeuvre de ces programmes. Les PLU peuvent, à cette fin, imposer des contraintes précises à ces terrains et fixer notamment : 1) un pourcentage minimum de surface hors oeuvre nette (SHON) affecté à la réalisation des logements prévus par ces programmes ; 2) ou un nombre minimum de logements à édifier, éventuellement en indiquant les catégories de logements concernés.