Conseil d'État
N° 353572
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 juillet 2013
36-12-03-02 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires- Fin du contrat- Refus de renouvellement-
Agents contractuels de l'Etat - Délai pour notifier l'intention de ne pas renouveler le contrat (art. 45 du décret du 17 janvier 1986) - Délai d'au moins un mois avant le terme du contrat.
Il résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 que la décision notifiant l'intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit d'un agent non titulaire de l'Etat doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat.
N° 353572
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 juillet 2013
36-12-03-02 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires- Fin du contrat- Refus de renouvellement-
Agents contractuels de l'Etat - Délai pour notifier l'intention de ne pas renouveler le contrat (art. 45 du décret du 17 janvier 1986) - Délai d'au moins un mois avant le terme du contrat.
Il résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 que la décision notifiant l'intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit d'un agent non titulaire de l'Etat doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat.