Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 347704, lecture du 13 novembre 2013
Analyse n° 347704
Conseil d'État

N° 347704
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 13 novembre 2013



36-09-04 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Sanctions-

Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Caractère fautif des faits - Contrôle normal - Proportionnalité de la sanction - Contrôle normal (1).




Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.





36-13-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation- Pouvoirs du juge-

Contentieux des sanctions - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Caractère fautif des faits - Contrôle normal - Proportionnalité de la sanction - Contrôle normal (1).




Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.





54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-

Sanction infligée à un agent public - Caractère fautif des faits - Existence - Proportionnalité de la sanction - Existence (1).




Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.


(1) Ab. jur. CE, Section, 9 juin 1978, M. Lebon, n° 5911, p. 245 ; CE, 26 juillet 1978, Vinolay, n° 93715, p. 315 ; CE, 1er décembre 1978, Dame Cachelièvre, n° 98200, p. 483 ; CE, 11 mai 1979, Dupouy, n° 02499, T. pp. 611-781-785 sur ce point ; CE, 7 novembre 1979, Mme Boury-Nauron, n° 06259, T. pp. 612-781 sur ce point ; CE, Section, 1er février 2006, Touzard, n° 271676, p. 38 ; CE, 22 octobre 2010, Mme Parizot, n° 324081, T. pp. 826-829-925 ; CE, 12 janvier 2011, Matelly, n° 338461, p. 3. Rappr., pour le contrôle normal de la sanction infligée : au membre d'une profession réglementée, CE, Section, 22 juin 2007, Arfi, n° 272650, p. 263 ; à un magistrat du parquet, CE, 27 mai 2009, Hontang, n° 310493, p. 207 ; à un magistrat du siège, CE, 30 juin 2010, Mme Ponsard, n°s 325319 326415, T. p. 934 ; à un conseiller de prud'hommes, CE, 20 mai 2011, Lecat, n° 332451, T. pp. 1100-1177 ; par une fédération sportive, CE, 2 mars 2010, Fédération française d'athlétisme, n° 324439, T. p. 925 ; s'agissant des motifs d'un décret du président de la République révoquant un maire ou des adjoints, CE, 2 mars 2010, Dalongeville, n° 328843, p. 65. Comp., pour le contrôle restreint de la sanction infligée à un détenu, CE, 20 mai 2011, Letona Biteri, n° 326084, p. 246 (dont la solution a été abandonnée sur ce point par CE, 1er juin 2015, M. Boromée, n° 380449, p. 185) ; pour le contrôle de pleine juridiction de la sanction infligée à un administré, CE, Assemblée, 16 février 2009, Société ATOM, n° 274000, p. 25.

Voir aussi