Conseil d'État
N° 349081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 décembre 2013
68-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire-
Construction ayant fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises - Nouveaux travaux envisagés - 1) Obligation du propriétaire de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'initialement approuvé - Existence, y compris lorsque les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation (1) - 2) Obligation pour l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier - Existence - Prise en compte, le cas échéant, de l'application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme (régularisation de certains travaux).
1) Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. 2) Il appartient à l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier, en tenant compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 emportant régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans.
68-04-045-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Autorisations d'utilisation des sols diverses- Régimes de déclaration préalable- Déclaration de travaux exemptés de permis de construire-
Construction ayant fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises - Nouveaux travaux envisagés - 1) Obligation du propriétaire de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'initialement approuvé - Existence, y compris lorsque les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation (1) - 2) Obligation pour l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier - Existence - Prise en compte, le cas échéant, de l'application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme (régularisation de certains travaux).
1) Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. 2) Il appartient à l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier, en tenant compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 emportant régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans.
(1) Cf. CE, 9 juillet 1986, Mme Thalamy, n° 51172, p. 201.
N° 349081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 décembre 2013
68-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire-
Construction ayant fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises - Nouveaux travaux envisagés - 1) Obligation du propriétaire de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'initialement approuvé - Existence, y compris lorsque les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation (1) - 2) Obligation pour l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier - Existence - Prise en compte, le cas échéant, de l'application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme (régularisation de certains travaux).
1) Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. 2) Il appartient à l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier, en tenant compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 emportant régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans.
68-04-045-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Autorisations d'utilisation des sols diverses- Régimes de déclaration préalable- Déclaration de travaux exemptés de permis de construire-
Construction ayant fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises - Nouveaux travaux envisagés - 1) Obligation du propriétaire de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'initialement approuvé - Existence, y compris lorsque les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation (1) - 2) Obligation pour l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier - Existence - Prise en compte, le cas échéant, de l'application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme (régularisation de certains travaux).
1) Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. 2) Il appartient à l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier, en tenant compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 emportant régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans.
(1) Cf. CE, 9 juillet 1986, Mme Thalamy, n° 51172, p. 201.