Conseil d'État
N° 355556 355557
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 2013
01-01-05-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère administratif- Actes présentant ce caractère-
Acte par lequel une personne privée chargée d'une mission de service public et ayant reçu délégation à cette fin demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique.
L'acte par lequel une personne privée chargée d'une mission de service public et ayant reçu délégation à cette fin en matière d'expropriation demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique traduit l'usage de prérogatives de puissance publique et constitue ainsi une décision administrative.
34-04-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence juridictionnelle-
Juridiction compétente pour connaître de l'acte par lequel une personne privée chargée d'une mission de service public et ayant reçu délégation à cette fin demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique - Juridiction administrative.
L'acte par lequel une personne privée chargée d'une mission de service public et ayant reçu délégation à cette fin en matière d'expropriation demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique traduit l'usage de prérogatives de puissance publique et constitue ainsi une décision administrative.
34-04-02-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens-
Acte par lequel l'expropriant demande au préfet de procéder à une expropriation - Acte préparatoire aux arrêtés portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - Conséquence - Opérance du moyen tiré de son illégalité à l'appui du recours dirigé contre ces arrêtés.
L'acte par lequel l'expropriant demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique constitue un acte préparatoire aux arrêtés portant déclaration d'utilité publique et cessibilité. Par suite, son illégalité peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours contre l'arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de cet immeuble et contre celui qui le déclare cessible.
54-01-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours-
Acte par lequel l'expropriant demande au préfet de procéder à une expropriation - Acte préparatoire aux arrêtés portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - Conséquences - Acte insusceptible de recours - Opérance du moyen tiré de son illégalité à l'appui du recours dirigé contre ces arrêtés.
L'acte par lequel l'expropriant demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique constitue un acte préparatoire aux arrêtés portant déclaration d'utilité publique et cessibilité. Ainsi, il ne peut être attaqué directement devant un tribunal administratif. Son illégalité peut en revanche être utilement invoquée à l'appui d'un recours contre l'arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de cet immeuble et contre celui qui le déclare cessible.
N° 355556 355557
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 2013
01-01-05-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère administratif- Actes présentant ce caractère-
Acte par lequel une personne privée chargée d'une mission de service public et ayant reçu délégation à cette fin demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique.
L'acte par lequel une personne privée chargée d'une mission de service public et ayant reçu délégation à cette fin en matière d'expropriation demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique traduit l'usage de prérogatives de puissance publique et constitue ainsi une décision administrative.
34-04-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence juridictionnelle-
Juridiction compétente pour connaître de l'acte par lequel une personne privée chargée d'une mission de service public et ayant reçu délégation à cette fin demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique - Juridiction administrative.
L'acte par lequel une personne privée chargée d'une mission de service public et ayant reçu délégation à cette fin en matière d'expropriation demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique traduit l'usage de prérogatives de puissance publique et constitue ainsi une décision administrative.
34-04-02-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens-
Acte par lequel l'expropriant demande au préfet de procéder à une expropriation - Acte préparatoire aux arrêtés portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - Conséquence - Opérance du moyen tiré de son illégalité à l'appui du recours dirigé contre ces arrêtés.
L'acte par lequel l'expropriant demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique constitue un acte préparatoire aux arrêtés portant déclaration d'utilité publique et cessibilité. Par suite, son illégalité peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours contre l'arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de cet immeuble et contre celui qui le déclare cessible.
54-01-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours-
Acte par lequel l'expropriant demande au préfet de procéder à une expropriation - Acte préparatoire aux arrêtés portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - Conséquences - Acte insusceptible de recours - Opérance du moyen tiré de son illégalité à l'appui du recours dirigé contre ces arrêtés.
L'acte par lequel l'expropriant demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique constitue un acte préparatoire aux arrêtés portant déclaration d'utilité publique et cessibilité. Ainsi, il ne peut être attaqué directement devant un tribunal administratif. Son illégalité peut en revanche être utilement invoquée à l'appui d'un recours contre l'arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de cet immeuble et contre celui qui le déclare cessible.