Conseil d'État
N° 365644
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2014
335-02 : Étrangers- Expulsion-
Contentieux - 1) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public - Contrôle normal (1) - 2) Contrôle du juge de cassation sur l'appréciation portée sur ce point par les juges du fond - Contrôle de qualification juridique.
1) Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 2) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si la présence de l'intéressé en France est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public.
335-02-03 : Étrangers- Expulsion- Motifs-
Commission d'infractions pénales - Motif insusceptible, à lui seul, de fonder une mesure d'expulsion (2).
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Existence d'une menace grave à l'ordre public justifiant une mesure d'expulsion (1).
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Existence d'une menace grave à l'ordre public justifiant une mesure d'expulsion.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si la présence de l'intéressé en France est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public justifiant son expulsion.
(1) Rappr., pour un refus de titre de séjour opposé pour ce motif, CE, Section, 17 octobre 2003, , n° 249183, p. 413. (2) Cf. CE, Assemblée, 21 janvier 1977, Ministre de l'intérieur c/ , n° 01333, p. 38.
N° 365644
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2014
335-02 : Étrangers- Expulsion-
Contentieux - 1) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public - Contrôle normal (1) - 2) Contrôle du juge de cassation sur l'appréciation portée sur ce point par les juges du fond - Contrôle de qualification juridique.
1) Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 2) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si la présence de l'intéressé en France est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public.
335-02-03 : Étrangers- Expulsion- Motifs-
Commission d'infractions pénales - Motif insusceptible, à lui seul, de fonder une mesure d'expulsion (2).
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Existence d'une menace grave à l'ordre public justifiant une mesure d'expulsion (1).
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Existence d'une menace grave à l'ordre public justifiant une mesure d'expulsion.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si la présence de l'intéressé en France est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public justifiant son expulsion.
(1) Rappr., pour un refus de titre de séjour opposé pour ce motif, CE, Section, 17 octobre 2003, , n° 249183, p. 413. (2) Cf. CE, Assemblée, 21 janvier 1977, Ministre de l'intérieur c/ , n° 01333, p. 38.