Conseil d'État
N° 374048 374049
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 mars 2014
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Non respect de la suspension par le pouvoir adjudicateur (art. L. 551-14 du CJA) - Recevabilité du référé contractuel formé ultérieurement par le demandeur - Exception - Méconnaissance de l'obligation de suspension due à l'ignorance dans laquelle le pouvoir adjudicateur était de l'existence d'un référé précontractuel - Appréciation par le juge de cette ignorance - Modalités (1).
Référé contractuel formé par un demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dans une hypothèse où le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat. Pour apprécier si le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance de l'existence d'un référé précontractuel, le juge du référé contractuel ne doit pas rechercher si, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise, le pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant eu connaissance du référé précontractuel du demandeur, mais doit se borner à vérifier si celui-ci a été communiqué par le greffe du tribunal administratif ou notifié au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues par l'article R. 551-1 du code de justice administrative (CJA).
39-08-015-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé contractuel (art- L- du CJA)-
Référé contractuel formé par un demandeur ayant fait usage du référé précontractuel - Hypothèse dans laquelle le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté la suspension (art. L. 551-14 du CJA) - Voie ouverte, sauf lorsque la méconnaissance de cette obligation de suspension est due à l'ignorance dans laquelle le pouvoir adjudicateur était de l'existence d'un référé précontractuel - Appréciation par le juge de cette ignorance - Modalités (1).
Référé contractuel formé par un demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dans une hypothèse où le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat. Pour apprécier si le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance de l'existence d'un référé précontractuel, le juge du référé contractuel ne doit pas rechercher si, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise, le pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant eu connaissance du référé précontractuel du demandeur, mais doit se borner à vérifier si celui-ci a été communiqué par le greffe du tribunal administratif ou notifié au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues par l'article R. 551-1 du code de justice administrative (CJA).
(1) Cf. CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-les-Metz, n° 350148, p. 450 ; CE, 1er mars 2012, OPAC du Rhône, n° 355560, T. p. 859.
N° 374048 374049
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 mars 2014
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Non respect de la suspension par le pouvoir adjudicateur (art. L. 551-14 du CJA) - Recevabilité du référé contractuel formé ultérieurement par le demandeur - Exception - Méconnaissance de l'obligation de suspension due à l'ignorance dans laquelle le pouvoir adjudicateur était de l'existence d'un référé précontractuel - Appréciation par le juge de cette ignorance - Modalités (1).
Référé contractuel formé par un demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dans une hypothèse où le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat. Pour apprécier si le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance de l'existence d'un référé précontractuel, le juge du référé contractuel ne doit pas rechercher si, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise, le pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant eu connaissance du référé précontractuel du demandeur, mais doit se borner à vérifier si celui-ci a été communiqué par le greffe du tribunal administratif ou notifié au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues par l'article R. 551-1 du code de justice administrative (CJA).
39-08-015-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé contractuel (art- L- du CJA)-
Référé contractuel formé par un demandeur ayant fait usage du référé précontractuel - Hypothèse dans laquelle le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté la suspension (art. L. 551-14 du CJA) - Voie ouverte, sauf lorsque la méconnaissance de cette obligation de suspension est due à l'ignorance dans laquelle le pouvoir adjudicateur était de l'existence d'un référé précontractuel - Appréciation par le juge de cette ignorance - Modalités (1).
Référé contractuel formé par un demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dans une hypothèse où le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat. Pour apprécier si le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance de l'existence d'un référé précontractuel, le juge du référé contractuel ne doit pas rechercher si, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise, le pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant eu connaissance du référé précontractuel du demandeur, mais doit se borner à vérifier si celui-ci a été communiqué par le greffe du tribunal administratif ou notifié au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues par l'article R. 551-1 du code de justice administrative (CJA).
(1) Cf. CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-les-Metz, n° 350148, p. 450 ; CE, 1er mars 2012, OPAC du Rhône, n° 355560, T. p. 859.