Conseil d'État
N° 357090
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 28 avril 2014
01-08-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Rétroactivité- Rétroactivité légale-
Déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu - Nouvelle délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire de la déclaration d'illégalité, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant contesté la redevance en raison de l'illégalité de la première délibération (1).
La déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique (2), ni de faire revivre la délibération précédemment applicable (3). Par suite, en raison d'une telle déclaration d'illégalité, aucun tarif n'est légalement applicable pour la période en cause aux prestations fournies aux usagers du service public qui avaient engagé une action tendant à la décharge ou à la réduction des redevances qui leur ont été réclamées et soulevé, dans ce cadre, l'exception d'illégalité de la délibération. Eu égard à la nature et à l'objet des redevances pour service rendu, qui constituent la rémunération des prestations fournies aux usagers, la déclaration d'illégalité ne saurait avoir pour effet de décharger les usagers ayant ainsi contesté les montants de redevance mis à leur charge de toute obligation de payer une redevance en contrepartie du service dont ils ont effectivement bénéficié. Dès lors, la collectivité publique peut légalement, pour régulariser les situations nées de ces litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué, pour les périodes de consommation litigieuses, aux usagers ayant bénéficié du service et contesté, par la voie contentieuse, les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance. Une telle délibération n'a pas pour effet de valider les titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale.
135-01-04 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Services publics locaux-
Redevances pour service rendu - Déclaration d'illégalité de la délibération fixant le montant d'une redevance - Nouvelle délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire de la déclaration d'illégalité, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant contesté la redevance en raison de l'illégalité de la première délibération - Rétroactivité légale - 1) Existence (1) - 2) Portée - Validation des titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale - Absence.
La déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique (2), ni de faire revivre la délibération précédemment applicable (3). Par suite, en raison d'une telle déclaration d'illégalité, aucun tarif n'est légalement applicable pour la période en cause aux prestations fournies aux usagers du service public qui avaient engagé une action tendant à la décharge ou à la réduction des redevances qui leur ont été réclamées et soulevé, dans ce cadre, l'exception d'illégalité de la délibération. 1) Eu égard à la nature et à l'objet des redevances pour service rendu, qui constituent la rémunération des prestations fournies aux usagers, la déclaration d'illégalité ne saurait avoir pour effet de décharger les usagers ayant ainsi contesté les montants de redevance mis à leur charge de toute obligation de payer une redevance en contrepartie du service dont ils ont effectivement bénéficié. Dès lors, la collectivité publique peut légalement, pour régulariser les situations nées de ces litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué, pour les périodes de consommation litigieuses, aux usagers ayant bénéficié du service et contesté, par la voie contentieuse, les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance. 2) Une telle délibération n'a pas pour effet de valider les titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale.
135-02-03-03-04 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux- Eau-
Tarifs des services de l'eau - Déclaration d'illégalité de la délibération fixant le montant de la redevance pour service rendu - Nouvelle délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire de la déclaration d'illégalité, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant contesté la redevance en raison de l'illégalité de la première délibération - Rétroactivité légale - 1) Existence (1) - 2) Portée - Validation des titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale - Absence.
La déclaration d'illégalité d'une délibération fixant les tarifs des services de l'eau n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique (2), ni de faire revivre la délibération précédemment applicable (3). Par suite, en raison d'une telle déclaration d'illégalité, aucun tarif n'est légalement applicable pour la période en cause aux prestations fournies aux usagers du service public de distribution d'eau qui avaient engagé une action tendant à la décharge ou à la réduction des redevances qui leur ont été réclamées et soulevé, dans ce cadre, l'exception d'illégalité des délibérations fixant le tarif de l'eau. Eu égard à la nature et à l'objet des redevances pour service rendu, qui constituent la rémunération des prestations fournies aux usagers, la déclaration d'illégalité ne saurait avoir pour effet de décharger les usagers ayant ainsi contesté les montants de redevance mis à leur charge de toute obligation de payer une redevance en contrepartie du service dont ils ont effectivement bénéficié. Dès lors, la collectivité publique peut légalement, pour régulariser les situations nées de ces litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif de l'eau devant être appliqué, pour les périodes de consommation litigieuses, aux usagers ayant bénéficié du service et contesté, par la voie contentieuse, les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le tarif de l'eau.
135-02-04-03-05 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Recettes- Redevances-
Redevance pour service rendu - Déclaration d'illégalité de la délibération fixant le montant de la redevance - Nouvelle délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire de la déclaration d'illégalité, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant contesté la redevance en raison de l'illégalité de la première délibération - Rétroactivité légale - 1) Existence (1) - 2) Portée - Validation des titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale - Absence.
La déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique (2), ni de faire revivre la délibération précédemment applicable (3). Par suite, en raison d'une telle déclaration d'illégalité, aucun tarif n'est légalement applicable pour la période en cause aux prestations fournies aux usagers du service public qui avaient engagé une action tendant à la décharge ou à la réduction des redevances qui leur ont été réclamées et soulevé, dans ce cadre, l'exception d'illégalité de la délibération. 1) Eu égard à la nature et à l'objet des redevances pour service rendu, qui constituent la rémunération des prestations fournies aux usagers, la déclaration d'illégalité ne saurait avoir pour effet de décharger les usagers ayant ainsi contesté les montants de redevance mis à leur charge de toute obligation de payer une redevance en contrepartie du service dont ils ont effectivement bénéficié. Dès lors, la collectivité publique peut légalement, pour régulariser les situations nées de ces litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué, pour les périodes de consommation litigieuses, aux usagers ayant bénéficié du service et contesté, par la voie contentieuse, les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance. 2) Une telle délibération n'a pas pour effet de valider les titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale.
19-08-02 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses- Redevances-
Redevances pour service rendu - Déclaration d'illégalité de la délibération fixant le montant d'une redevance - Nouvelle délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire de la déclaration d'illégalité, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant contesté la redevance en raison de l'illégalité de la première délibération - Rétroactivité légale - 1) Existence (1) - 2) Portée - Validation des titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale - Absence.
La déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique (2), ni de faire revivre la délibération précédemment applicable (3). Par suite, en raison d'une telle déclaration d'illégalité, aucun tarif n'est légalement applicable pour la période en cause aux prestations fournies aux usagers du service public qui avaient engagé une action tendant à la décharge ou à la réduction des redevances qui leur ont été réclamées et soulevé, dans ce cadre, l'exception d'illégalité de la délibération. 1) Eu égard à la nature et à l'objet des redevances pour service rendu, qui constituent la rémunération des prestations fournies aux usagers, la déclaration d'illégalité ne saurait avoir pour effet de décharger les usagers ayant ainsi contesté les montants de redevance mis à leur charge de toute obligation de payer une redevance en contrepartie du service dont ils ont effectivement bénéficié. Dès lors, la collectivité publique peut légalement, pour régulariser les situations nées de ces litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué, pour les périodes de consommation litigieuses, aux usagers ayant bénéficié du service et contesté, par la voie contentieuse, les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance. 2) Une telle délibération n'a pas pour effet de valider les titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale.
54-02-04 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours en appréciation de validité-
Déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu - Effets - 1) Absence - Disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de la délibération illégale (2) - Remise en vigueur de la délibération précédemment applicable (3) - 2) a) Existence - Habilitation de la collectivité publique à adopter une nouvelle délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire de la déclaration d'illégalité, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant contesté la redevance en raison de l'illégalité de la première délibération (1) - b) Portée de la nouvelle délibération - Validation des titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale - Absence.
1) La déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique, ni de faire revivre la délibération précédemment applicable. Par suite, en raison d'une telle déclaration d'illégalité, aucun tarif n'est légalement applicable pour la période en cause aux prestations fournies aux usagers du service public qui avaient engagé une action tendant à la décharge ou à la réduction des redevances qui leur ont été réclamées et soulevé, dans ce cadre, l'exception d'illégalité de la délibération. 2) a) Eu égard à la nature et à l'objet des redevances pour service rendu, qui constituent la rémunération des prestations fournies aux usagers, la déclaration d'illégalité ne saurait avoir pour effet de décharger les usagers ayant ainsi contesté les montants de redevance mis à leur charge de toute obligation de payer une redevance en contrepartie du service dont ils ont effectivement bénéficié. Dès lors, la collectivité publique peut légalement, pour régulariser les situations nées de ces litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué, pour les périodes de consommation litigieuses, aux usagers ayant bénéficié du service et contesté, par la voie contentieuse, les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance. b) Une telle délibération n'a pas pour effet de valider les titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale.
54-06-06-01-03 : Procédure- Jugements- Chose jugée- Chose jugée par la juridiction administrative- Effets-
Déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu - 1) Absence - Disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de la délibération illégale (2) - Remise en vigueur de la délibération précédemment applicable (3) - 2) a) Existence - Habilitation de la collectivité publique à adopter une nouvelle délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire de la déclaration d'illégalité, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant contesté la redevance en raison de l'illégalité de la première délibération (1) - b) Portée de la nouvelle délibération - Validation des titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale - Absence.
1) La déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique, ni de faire revivre la délibération précédemment applicable. Par suite, en raison d'une telle déclaration d'illégalité, aucun tarif n'est légalement applicable pour la période en cause aux prestations fournies aux usagers du service public qui avaient engagé une action tendant à la décharge ou à la réduction des redevances qui leur ont été réclamées et soulevé, dans ce cadre, l'exception d'illégalité de la délibération. 2) a) Eu égard à la nature et à l'objet des redevances pour service rendu, qui constituent la rémunération des prestations fournies aux usagers, la déclaration d'illégalité ne saurait avoir pour effet de décharger les usagers ayant ainsi contesté les montants de redevance mis à leur charge de toute obligation de payer une redevance en contrepartie du service dont ils ont effectivement bénéficié. Dès lors, la collectivité publique peut légalement, pour régulariser les situations nées de ces litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué, pour les périodes de consommation litigieuses, aux usagers ayant bénéficié du service et contesté, par la voie contentieuse, les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance. b) Une telle délibération n'a pas pour effet de valider les titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale.
(1) Rappr., sur la possibilité de fixer rétroactivement un tarif en cas d'annulation contentieuse du tarif d'une redevance pour service rendu lorsque le tarif précédent ne peut pas revivre, CE, 19 mars 2010, Syndicat des compagnies aériennes autonomes et Fédération nationale de l'aviation marchande, n° 305047, T. p. 625 ; CE, 9 avril 2004, , n° 252888, inédite au Recueil. (2) Cf. CE, 27 mai 2002, SA Transolver Service, n° 227338, p. 176. (3) Cf. CE, Assemblée, 18 janvier 1980, , n° 14397, p. 29.
N° 357090
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 28 avril 2014
01-08-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Rétroactivité- Rétroactivité légale-
Déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu - Nouvelle délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire de la déclaration d'illégalité, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant contesté la redevance en raison de l'illégalité de la première délibération (1).
La déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique (2), ni de faire revivre la délibération précédemment applicable (3). Par suite, en raison d'une telle déclaration d'illégalité, aucun tarif n'est légalement applicable pour la période en cause aux prestations fournies aux usagers du service public qui avaient engagé une action tendant à la décharge ou à la réduction des redevances qui leur ont été réclamées et soulevé, dans ce cadre, l'exception d'illégalité de la délibération. Eu égard à la nature et à l'objet des redevances pour service rendu, qui constituent la rémunération des prestations fournies aux usagers, la déclaration d'illégalité ne saurait avoir pour effet de décharger les usagers ayant ainsi contesté les montants de redevance mis à leur charge de toute obligation de payer une redevance en contrepartie du service dont ils ont effectivement bénéficié. Dès lors, la collectivité publique peut légalement, pour régulariser les situations nées de ces litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué, pour les périodes de consommation litigieuses, aux usagers ayant bénéficié du service et contesté, par la voie contentieuse, les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance. Une telle délibération n'a pas pour effet de valider les titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale.
135-01-04 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Services publics locaux-
Redevances pour service rendu - Déclaration d'illégalité de la délibération fixant le montant d'une redevance - Nouvelle délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire de la déclaration d'illégalité, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant contesté la redevance en raison de l'illégalité de la première délibération - Rétroactivité légale - 1) Existence (1) - 2) Portée - Validation des titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale - Absence.
La déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique (2), ni de faire revivre la délibération précédemment applicable (3). Par suite, en raison d'une telle déclaration d'illégalité, aucun tarif n'est légalement applicable pour la période en cause aux prestations fournies aux usagers du service public qui avaient engagé une action tendant à la décharge ou à la réduction des redevances qui leur ont été réclamées et soulevé, dans ce cadre, l'exception d'illégalité de la délibération. 1) Eu égard à la nature et à l'objet des redevances pour service rendu, qui constituent la rémunération des prestations fournies aux usagers, la déclaration d'illégalité ne saurait avoir pour effet de décharger les usagers ayant ainsi contesté les montants de redevance mis à leur charge de toute obligation de payer une redevance en contrepartie du service dont ils ont effectivement bénéficié. Dès lors, la collectivité publique peut légalement, pour régulariser les situations nées de ces litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué, pour les périodes de consommation litigieuses, aux usagers ayant bénéficié du service et contesté, par la voie contentieuse, les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance. 2) Une telle délibération n'a pas pour effet de valider les titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale.
135-02-03-03-04 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux- Eau-
Tarifs des services de l'eau - Déclaration d'illégalité de la délibération fixant le montant de la redevance pour service rendu - Nouvelle délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire de la déclaration d'illégalité, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant contesté la redevance en raison de l'illégalité de la première délibération - Rétroactivité légale - 1) Existence (1) - 2) Portée - Validation des titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale - Absence.
La déclaration d'illégalité d'une délibération fixant les tarifs des services de l'eau n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique (2), ni de faire revivre la délibération précédemment applicable (3). Par suite, en raison d'une telle déclaration d'illégalité, aucun tarif n'est légalement applicable pour la période en cause aux prestations fournies aux usagers du service public de distribution d'eau qui avaient engagé une action tendant à la décharge ou à la réduction des redevances qui leur ont été réclamées et soulevé, dans ce cadre, l'exception d'illégalité des délibérations fixant le tarif de l'eau. Eu égard à la nature et à l'objet des redevances pour service rendu, qui constituent la rémunération des prestations fournies aux usagers, la déclaration d'illégalité ne saurait avoir pour effet de décharger les usagers ayant ainsi contesté les montants de redevance mis à leur charge de toute obligation de payer une redevance en contrepartie du service dont ils ont effectivement bénéficié. Dès lors, la collectivité publique peut légalement, pour régulariser les situations nées de ces litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif de l'eau devant être appliqué, pour les périodes de consommation litigieuses, aux usagers ayant bénéficié du service et contesté, par la voie contentieuse, les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le tarif de l'eau.
135-02-04-03-05 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Recettes- Redevances-
Redevance pour service rendu - Déclaration d'illégalité de la délibération fixant le montant de la redevance - Nouvelle délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire de la déclaration d'illégalité, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant contesté la redevance en raison de l'illégalité de la première délibération - Rétroactivité légale - 1) Existence (1) - 2) Portée - Validation des titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale - Absence.
La déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique (2), ni de faire revivre la délibération précédemment applicable (3). Par suite, en raison d'une telle déclaration d'illégalité, aucun tarif n'est légalement applicable pour la période en cause aux prestations fournies aux usagers du service public qui avaient engagé une action tendant à la décharge ou à la réduction des redevances qui leur ont été réclamées et soulevé, dans ce cadre, l'exception d'illégalité de la délibération. 1) Eu égard à la nature et à l'objet des redevances pour service rendu, qui constituent la rémunération des prestations fournies aux usagers, la déclaration d'illégalité ne saurait avoir pour effet de décharger les usagers ayant ainsi contesté les montants de redevance mis à leur charge de toute obligation de payer une redevance en contrepartie du service dont ils ont effectivement bénéficié. Dès lors, la collectivité publique peut légalement, pour régulariser les situations nées de ces litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué, pour les périodes de consommation litigieuses, aux usagers ayant bénéficié du service et contesté, par la voie contentieuse, les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance. 2) Une telle délibération n'a pas pour effet de valider les titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale.
19-08-02 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses- Redevances-
Redevances pour service rendu - Déclaration d'illégalité de la délibération fixant le montant d'une redevance - Nouvelle délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire de la déclaration d'illégalité, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant contesté la redevance en raison de l'illégalité de la première délibération - Rétroactivité légale - 1) Existence (1) - 2) Portée - Validation des titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale - Absence.
La déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique (2), ni de faire revivre la délibération précédemment applicable (3). Par suite, en raison d'une telle déclaration d'illégalité, aucun tarif n'est légalement applicable pour la période en cause aux prestations fournies aux usagers du service public qui avaient engagé une action tendant à la décharge ou à la réduction des redevances qui leur ont été réclamées et soulevé, dans ce cadre, l'exception d'illégalité de la délibération. 1) Eu égard à la nature et à l'objet des redevances pour service rendu, qui constituent la rémunération des prestations fournies aux usagers, la déclaration d'illégalité ne saurait avoir pour effet de décharger les usagers ayant ainsi contesté les montants de redevance mis à leur charge de toute obligation de payer une redevance en contrepartie du service dont ils ont effectivement bénéficié. Dès lors, la collectivité publique peut légalement, pour régulariser les situations nées de ces litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué, pour les périodes de consommation litigieuses, aux usagers ayant bénéficié du service et contesté, par la voie contentieuse, les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance. 2) Une telle délibération n'a pas pour effet de valider les titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale.
54-02-04 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours en appréciation de validité-
Déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu - Effets - 1) Absence - Disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de la délibération illégale (2) - Remise en vigueur de la délibération précédemment applicable (3) - 2) a) Existence - Habilitation de la collectivité publique à adopter une nouvelle délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire de la déclaration d'illégalité, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant contesté la redevance en raison de l'illégalité de la première délibération (1) - b) Portée de la nouvelle délibération - Validation des titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale - Absence.
1) La déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique, ni de faire revivre la délibération précédemment applicable. Par suite, en raison d'une telle déclaration d'illégalité, aucun tarif n'est légalement applicable pour la période en cause aux prestations fournies aux usagers du service public qui avaient engagé une action tendant à la décharge ou à la réduction des redevances qui leur ont été réclamées et soulevé, dans ce cadre, l'exception d'illégalité de la délibération. 2) a) Eu égard à la nature et à l'objet des redevances pour service rendu, qui constituent la rémunération des prestations fournies aux usagers, la déclaration d'illégalité ne saurait avoir pour effet de décharger les usagers ayant ainsi contesté les montants de redevance mis à leur charge de toute obligation de payer une redevance en contrepartie du service dont ils ont effectivement bénéficié. Dès lors, la collectivité publique peut légalement, pour régulariser les situations nées de ces litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué, pour les périodes de consommation litigieuses, aux usagers ayant bénéficié du service et contesté, par la voie contentieuse, les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance. b) Une telle délibération n'a pas pour effet de valider les titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale.
54-06-06-01-03 : Procédure- Jugements- Chose jugée- Chose jugée par la juridiction administrative- Effets-
Déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu - 1) Absence - Disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de la délibération illégale (2) - Remise en vigueur de la délibération précédemment applicable (3) - 2) a) Existence - Habilitation de la collectivité publique à adopter une nouvelle délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire de la déclaration d'illégalité, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant contesté la redevance en raison de l'illégalité de la première délibération (1) - b) Portée de la nouvelle délibération - Validation des titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale - Absence.
1) La déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique, ni de faire revivre la délibération précédemment applicable. Par suite, en raison d'une telle déclaration d'illégalité, aucun tarif n'est légalement applicable pour la période en cause aux prestations fournies aux usagers du service public qui avaient engagé une action tendant à la décharge ou à la réduction des redevances qui leur ont été réclamées et soulevé, dans ce cadre, l'exception d'illégalité de la délibération. 2) a) Eu égard à la nature et à l'objet des redevances pour service rendu, qui constituent la rémunération des prestations fournies aux usagers, la déclaration d'illégalité ne saurait avoir pour effet de décharger les usagers ayant ainsi contesté les montants de redevance mis à leur charge de toute obligation de payer une redevance en contrepartie du service dont ils ont effectivement bénéficié. Dès lors, la collectivité publique peut légalement, pour régulariser les situations nées de ces litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué, pour les périodes de consommation litigieuses, aux usagers ayant bénéficié du service et contesté, par la voie contentieuse, les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance. b) Une telle délibération n'a pas pour effet de valider les titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale.
(1) Rappr., sur la possibilité de fixer rétroactivement un tarif en cas d'annulation contentieuse du tarif d'une redevance pour service rendu lorsque le tarif précédent ne peut pas revivre, CE, 19 mars 2010, Syndicat des compagnies aériennes autonomes et Fédération nationale de l'aviation marchande, n° 305047, T. p. 625 ; CE, 9 avril 2004, , n° 252888, inédite au Recueil. (2) Cf. CE, 27 mai 2002, SA Transolver Service, n° 227338, p. 176. (3) Cf. CE, Assemblée, 18 janvier 1980, , n° 14397, p. 29.