Conseil d'État
N° 374032 375461
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 juillet 2014
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Décompte général d'un marché résilié - Possibilité de saisir le juge du contrat afin de faire constater le caractère irrégulier ou infondé de la résiliation et de demander le règlement des sommes dues (1) - Existence - Cas où le juge du contrat est saisi d'une contestation de la régularité ou du bien-fondé de la résiliation tendant au règlement des sommes dues - Obstacle au caractère définitif du décompte - Existence.
Les dispositions de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales, applicables lorsqu'un marché a été régulièrement résilié, ne font pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d'établir le décompte général du marché résilié. La circonstance qu'un décompte général tenant compte du règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux soit notifié par l'administration avant que le juge statue sur le litige qui lui a été soumis par l'entreprise dont le marché a été résilié ne prive pas ce litige de son objet (2). Ce décompte général ne peut acquérir un caractère définitif et faire obstacle à ce qu'il soit statué sur les conclusions du cocontractant dont le marché a été résilié dès lors que le juge du contrat est précisément saisi d'une demande contestant la régularité ou le bien-fondé de la résiliation et tendant au règlement des sommes dues.
(1) Cf. CE, 15 novembre 2012, Société Axima Concept, n° 356832, T. pp. 851-854. (2) Rappr., CE, 8 août 2008, Société Bleu Azur, n° 290051, T. p. 813.
N° 374032 375461
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 juillet 2014
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Décompte général d'un marché résilié - Possibilité de saisir le juge du contrat afin de faire constater le caractère irrégulier ou infondé de la résiliation et de demander le règlement des sommes dues (1) - Existence - Cas où le juge du contrat est saisi d'une contestation de la régularité ou du bien-fondé de la résiliation tendant au règlement des sommes dues - Obstacle au caractère définitif du décompte - Existence.
Les dispositions de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales, applicables lorsqu'un marché a été régulièrement résilié, ne font pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d'établir le décompte général du marché résilié. La circonstance qu'un décompte général tenant compte du règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux soit notifié par l'administration avant que le juge statue sur le litige qui lui a été soumis par l'entreprise dont le marché a été résilié ne prive pas ce litige de son objet (2). Ce décompte général ne peut acquérir un caractère définitif et faire obstacle à ce qu'il soit statué sur les conclusions du cocontractant dont le marché a été résilié dès lors que le juge du contrat est précisément saisi d'une demande contestant la régularité ou le bien-fondé de la résiliation et tendant au règlement des sommes dues.
(1) Cf. CE, 15 novembre 2012, Société Axima Concept, n° 356832, T. pp. 851-854. (2) Rappr., CE, 8 août 2008, Société Bleu Azur, n° 290051, T. p. 813.