Conseil d'État
N° 365054
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 octobre 2014
335-03-02 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Légalité interne-
Ressortissant d'un Etat membre de l'UE entré en France depuis moins de trois mois - Comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française (3° de l'art. L. 511-3-1 du CESEDA) - 1) Notion - Exigence d'un degré particulier de gravité tel que prévu pour les personnes mentionnées à l'article 28 de la directive du 29 avril 2004 - Absence - 2) Appréciation par l'autorité administrative - Possibilité de se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi - Absence - Examen tenant compte de la situation individuelle de l'intéressé - Existence.
1 ) Les dispositions de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et notamment de ses articles 27 et 28, qu'elles ont pour objet de transposer. Il résulte à cet égard des termes mêmes du 3° de l'article L. 511-3-1, qui concerne des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) qui ne sont pas entrés en France depuis plus de trois mois, que ces dispositions ne visent pas les personnes qui, étant mineures, ayant acquis un droit de séjour permanent ou ayant séjourné en France pendant les dix années précédentes, bénéficient de la protection prévue à l'article 28 de la directive quant au degré particulier de gravité des motifs d'ordre public dont un Etat membre doit justifier pour pouvoir prendre à leur encontre une mesure d'éloignement. 2) Il appartient néanmoins à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.
N° 365054
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 octobre 2014
335-03-02 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Légalité interne-
Ressortissant d'un Etat membre de l'UE entré en France depuis moins de trois mois - Comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française (3° de l'art. L. 511-3-1 du CESEDA) - 1) Notion - Exigence d'un degré particulier de gravité tel que prévu pour les personnes mentionnées à l'article 28 de la directive du 29 avril 2004 - Absence - 2) Appréciation par l'autorité administrative - Possibilité de se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi - Absence - Examen tenant compte de la situation individuelle de l'intéressé - Existence.
1 ) Les dispositions de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et notamment de ses articles 27 et 28, qu'elles ont pour objet de transposer. Il résulte à cet égard des termes mêmes du 3° de l'article L. 511-3-1, qui concerne des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) qui ne sont pas entrés en France depuis plus de trois mois, que ces dispositions ne visent pas les personnes qui, étant mineures, ayant acquis un droit de séjour permanent ou ayant séjourné en France pendant les dix années précédentes, bénéficient de la protection prévue à l'article 28 de la directive quant au degré particulier de gravité des motifs d'ordre public dont un Etat membre doit justifier pour pouvoir prendre à leur encontre une mesure d'éloignement. 2) Il appartient néanmoins à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.