Conseil d'État
N° 353168
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 octobre 2014
09-02 : Arts et lettres- Arts plastiques-
Régime antérieur à la loi du 1er août 2006 - 1) Droits d'auteur de l'agent public - Conditions - ?uvre originale détachable du service (1) - 2) ?uvre indissociable d'un ouvrage public - Possibilité pour le maître d'ouvrage d'y porter atteinte - Existence - Conditions (2).
1) Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, l'agent public auteur d'une oeuvre jouissait de droits de propriété intellectuelle sur l'oeuvre dont la création était détachable du service. Il en était ainsi, notamment, si cette oeuvre avait été faite en dehors du service et de toute commande du service ou si elle était sans rapport direct avec les fonctions exercées par l'auteur au sein du service. 2) Lorsque l'oeuvre, détachable du service, était indissociable d'un ouvrage public, son auteur ne pouvait prétendre à une intangibilité absolue de son oeuvre ou de l'édifice qui l'accueillait. Toutefois, le maître de l'ouvrage ne pouvait porter atteinte au droit de l'auteur de cette oeuvre en apportant des modifications à l'ouvrage que dans la seule mesure où elles étaient rendues strictement indispensables par des impératifs, notamment esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment celles résultant de la destination de l'édifice ou de son adaptation à des besoins nouveaux.
26-04-03 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Propriété littéraire et artistique-
Régime antérieur à la loi du 1er août 2006 - 1) Droits d'auteur de l'agent public - Conditions - ?uvre originale détachable du service (1) - 2) ?uvre indissociable d'un ouvrage public - Possibilité pour le maître d'ouvrage d'y porter atteinte - Existence - Conditions (2).
1) Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, l'agent public auteur d'une oeuvre jouissait de droits de propriété intellectuelle sur l'oeuvre dont la création était détachable du service. Il en était ainsi, notamment, si cette oeuvre avait été faite en dehors du service et de toute commande du service ou si elle était sans rapport direct avec les fonctions exercées par l'auteur au sein du service. 2) Lorsque l'oeuvre, détachable du service, était indissociable d'un ouvrage public, son auteur ne pouvait prétendre à une intangibilité absolue de son oeuvre ou de l'édifice qui l'accueillait. Toutefois, le maître de l'ouvrage ne pouvait porter atteinte au droit de l'auteur de cette oeuvre en apportant des modifications à l'ouvrage que dans la seule mesure où elles étaient rendues strictement indispensables par des impératifs, notamment esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment celles résultant de la destination de l'édifice ou de son adaptation à des besoins nouveaux.
(1) Cf., s'agissant des oeuvres détachables du service, CE, section de l'intérieur, avis, 21 novembre 1972, n° 309721, dit " Ofrateme ", Les grands avis du Conseil d'État, Dalloz, 1997, p. 111. (2) Cf. CE, 14 juin 1999, Conseil de fabrique de la cathédrale de Strasbourg, n° 181023, p. 199 ; CE, 11 septembre 2006, Agopyan, n° 265174, T.pp. 736-868-950.
N° 353168
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 octobre 2014
09-02 : Arts et lettres- Arts plastiques-
Régime antérieur à la loi du 1er août 2006 - 1) Droits d'auteur de l'agent public - Conditions - ?uvre originale détachable du service (1) - 2) ?uvre indissociable d'un ouvrage public - Possibilité pour le maître d'ouvrage d'y porter atteinte - Existence - Conditions (2).
1) Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, l'agent public auteur d'une oeuvre jouissait de droits de propriété intellectuelle sur l'oeuvre dont la création était détachable du service. Il en était ainsi, notamment, si cette oeuvre avait été faite en dehors du service et de toute commande du service ou si elle était sans rapport direct avec les fonctions exercées par l'auteur au sein du service. 2) Lorsque l'oeuvre, détachable du service, était indissociable d'un ouvrage public, son auteur ne pouvait prétendre à une intangibilité absolue de son oeuvre ou de l'édifice qui l'accueillait. Toutefois, le maître de l'ouvrage ne pouvait porter atteinte au droit de l'auteur de cette oeuvre en apportant des modifications à l'ouvrage que dans la seule mesure où elles étaient rendues strictement indispensables par des impératifs, notamment esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment celles résultant de la destination de l'édifice ou de son adaptation à des besoins nouveaux.
26-04-03 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Propriété littéraire et artistique-
Régime antérieur à la loi du 1er août 2006 - 1) Droits d'auteur de l'agent public - Conditions - ?uvre originale détachable du service (1) - 2) ?uvre indissociable d'un ouvrage public - Possibilité pour le maître d'ouvrage d'y porter atteinte - Existence - Conditions (2).
1) Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, l'agent public auteur d'une oeuvre jouissait de droits de propriété intellectuelle sur l'oeuvre dont la création était détachable du service. Il en était ainsi, notamment, si cette oeuvre avait été faite en dehors du service et de toute commande du service ou si elle était sans rapport direct avec les fonctions exercées par l'auteur au sein du service. 2) Lorsque l'oeuvre, détachable du service, était indissociable d'un ouvrage public, son auteur ne pouvait prétendre à une intangibilité absolue de son oeuvre ou de l'édifice qui l'accueillait. Toutefois, le maître de l'ouvrage ne pouvait porter atteinte au droit de l'auteur de cette oeuvre en apportant des modifications à l'ouvrage que dans la seule mesure où elles étaient rendues strictement indispensables par des impératifs, notamment esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment celles résultant de la destination de l'édifice ou de son adaptation à des besoins nouveaux.
(1) Cf., s'agissant des oeuvres détachables du service, CE, section de l'intérieur, avis, 21 novembre 1972, n° 309721, dit " Ofrateme ", Les grands avis du Conseil d'État, Dalloz, 1997, p. 111. (2) Cf. CE, 14 juin 1999, Conseil de fabrique de la cathédrale de Strasbourg, n° 181023, p. 199 ; CE, 11 septembre 2006, Agopyan, n° 265174, T.pp. 736-868-950.