Conseil d'État
N° 369522
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 décembre 2014
54-035-01-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Questions communes- Recevabilité-
Possibilité de former dans une même requête au juge des référés des conclusions fondés sur l'article L. 521-1 du CJA (référé suspension de droit commun) et sur les articles L. 554-11 et L. 554-12 du CJA (référés suspension spéciaux en matière d'environnement) - Existence (1).
Un requérant peut simultanément former devant le juge des référés des conclusions fondées sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative (référé suspension de droit commun) et sur les articles L. 554-11 et L. 554-12 de ce code renvoyant aux dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, lesquelles concernent les demandes de suspension des décisions prises après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou en l'absence d'étude d'impact.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Demande de suspension d'un arrêté de cessibilité - Présomption de l'urgence - Existence.
Eu égard à l'objet d'un arrêté de cessibilité, à ses effets pour les propriétaires concernés et à la brièveté du délai susceptible de s'écouler entre sa transmission au juge de l'expropriation, pouvant intervenir à tout moment, et l'ordonnance de ce dernier envoyant l'expropriant en possession, la condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, en principe, comme remplie. Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où l'expropriant justifie de circonstances particulières, en particulier si un intérêt public s'attache à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'expropriation.
(1)Comp., sur l'impossibilité de former dans une même requête des conclusions sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du CJA, Sect. 28 février 2001, Philippart et Lesage, n° 230112, p. 111.
N° 369522
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 décembre 2014
54-035-01-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Questions communes- Recevabilité-
Possibilité de former dans une même requête au juge des référés des conclusions fondés sur l'article L. 521-1 du CJA (référé suspension de droit commun) et sur les articles L. 554-11 et L. 554-12 du CJA (référés suspension spéciaux en matière d'environnement) - Existence (1).
Un requérant peut simultanément former devant le juge des référés des conclusions fondées sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative (référé suspension de droit commun) et sur les articles L. 554-11 et L. 554-12 de ce code renvoyant aux dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, lesquelles concernent les demandes de suspension des décisions prises après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou en l'absence d'étude d'impact.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Demande de suspension d'un arrêté de cessibilité - Présomption de l'urgence - Existence.
Eu égard à l'objet d'un arrêté de cessibilité, à ses effets pour les propriétaires concernés et à la brièveté du délai susceptible de s'écouler entre sa transmission au juge de l'expropriation, pouvant intervenir à tout moment, et l'ordonnance de ce dernier envoyant l'expropriant en possession, la condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, en principe, comme remplie. Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où l'expropriant justifie de circonstances particulières, en particulier si un intérêt public s'attache à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'expropriation.
(1)Comp., sur l'impossibilité de former dans une même requête des conclusions sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du CJA, Sect. 28 février 2001, Philippart et Lesage, n° 230112, p. 111.