Conseil d'État
N° 382208
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 décembre 2014
28-005-03 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Opérations électorales-
Règles relatives à la taille des bulletins de vote (art. R. 30 du code électoral) - Applicabilité à toutes les communes, quelle que soit leur taille - Existence.
Les règles relatives à la taille des bulletins de vote, fixées par l'article R. 30 du code électoral, s'appliquent à toutes les communes, même de moins de 1 000 habitants.
28-04-05-01-02 : Élections et référendum- Élections municipales- Opérations électorales- Déroulement du scrutin- Bulletins de vote-
Règles relatives à la taille des bulletins de vote (art. R. 30 du code électoral) - Applicabilité à toutes les communes, quelle que soit leur taille - Existence.
Les règles relatives à la taille des bulletins de vote, fixées par l'article R. 30 du code électoral, s'appliquent à toutes les communes, même de moins de 1 000 habitants.
N° 382208
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 décembre 2014
28-005-03 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Opérations électorales-
Règles relatives à la taille des bulletins de vote (art. R. 30 du code électoral) - Applicabilité à toutes les communes, quelle que soit leur taille - Existence.
Les règles relatives à la taille des bulletins de vote, fixées par l'article R. 30 du code électoral, s'appliquent à toutes les communes, même de moins de 1 000 habitants.
28-04-05-01-02 : Élections et référendum- Élections municipales- Opérations électorales- Déroulement du scrutin- Bulletins de vote-
Règles relatives à la taille des bulletins de vote (art. R. 30 du code électoral) - Applicabilité à toutes les communes, quelle que soit leur taille - Existence.
Les règles relatives à la taille des bulletins de vote, fixées par l'article R. 30 du code électoral, s'appliquent à toutes les communes, même de moins de 1 000 habitants.