Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 374772, lecture du 30 janvier 2015

Analyse n° 374772
30 janvier 2015
Conseil d'État

N° 374772
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 30 janvier 2015



36-05-03-01 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Détachement et mise hors cadre- Détachement-

Fin anticipée d'un détachement pour un motif tiré de l'intérêt du service - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint (1).




L'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste.





54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-

Intérêt du service justifiant la fin anticipée d'un détachement (1).




L'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste.


(1) Cf. CE, 30 mai 2002, Federbusch, n° 220670, inédite au Recueil.

Voir aussi