Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 374772, lecture du 30 janvier 2015
Analyse n° 374772
Conseil d'État

N° 374772
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 30 janvier 2015



36-05-03-01 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Détachement et mise hors cadre- Détachement-

Fin anticipée d'un détachement pour un motif tiré de l'intérêt du service - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint .




L'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste.




54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-

Intérêt du service justifiant la fin anticipée d'un détachement .




L'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste.

Voir aussi