Conseil d'État
N° 367896
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mars 2015
135-02-01-02-02-03-04 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints- Pouvoirs du maire- Délégation des pouvoirs du maire-
Délégation du maire habilitant un adjoint à signer toutes décisions relevant du code de l'urbanisme - Portée - Inclusion - Signature de permis tenant lieu de l'autorisation prévue pour les ERP (art. L. 111-8 du CCH) - Condition - Accord de l'autorité compétente en matière d'ERP.
Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour l'exécution des travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP). Le permis de construire ne peut toutefois être octroyé qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation.
49-05-003 : Police- Polices spéciales- Etablissements recevant du public-
Délégation du maire habilitant un adjoint à signer toutes décisions relevant du code de l'urbanisme - Portée - Inclusion - Signature de permis tenant lieu de l'autorisation prévue pour les ERP (art. L. 111-8 CCH) - Condition - Accord de l'autorité compétente en matière d'ERP.
Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour l'exécution des travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP). Le permis de construire ne peut toutefois être octroyé qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation.
68-03-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution- Autorité compétente pour statuer sur la demande-
Délégation du maire habilitant un adjoint à signer toutes décisions relevant du code de l'urbanisme - Portée - Inclusion - Signature de permis tenant lieu de l'autorisation prévue pour les ERP (art. L. 111-8 CCH) - Condition - Accord de l'autorité compétente en matière d'ERP.
Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour l'exécution des travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP). Le permis de construire ne peut toutefois être octroyé qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation.
N° 367896
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mars 2015
135-02-01-02-02-03-04 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints- Pouvoirs du maire- Délégation des pouvoirs du maire-
Délégation du maire habilitant un adjoint à signer toutes décisions relevant du code de l'urbanisme - Portée - Inclusion - Signature de permis tenant lieu de l'autorisation prévue pour les ERP (art. L. 111-8 du CCH) - Condition - Accord de l'autorité compétente en matière d'ERP.
Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour l'exécution des travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP). Le permis de construire ne peut toutefois être octroyé qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation.
49-05-003 : Police- Polices spéciales- Etablissements recevant du public-
Délégation du maire habilitant un adjoint à signer toutes décisions relevant du code de l'urbanisme - Portée - Inclusion - Signature de permis tenant lieu de l'autorisation prévue pour les ERP (art. L. 111-8 CCH) - Condition - Accord de l'autorité compétente en matière d'ERP.
Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour l'exécution des travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP). Le permis de construire ne peut toutefois être octroyé qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation.
68-03-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution- Autorité compétente pour statuer sur la demande-
Délégation du maire habilitant un adjoint à signer toutes décisions relevant du code de l'urbanisme - Portée - Inclusion - Signature de permis tenant lieu de l'autorisation prévue pour les ERP (art. L. 111-8 CCH) - Condition - Accord de l'autorité compétente en matière d'ERP.
Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour l'exécution des travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP). Le permis de construire ne peut toutefois être octroyé qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation.