Conseil d'État
N° 375117
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 mars 2015
44-035 : Nature et environnement- Déchets-
Plans de prévention et de gestion des déchets - Décisions qui doivent être compatibles avec ces plans (art. L. 541-15 du code de l'environnement) - Champ d'application - Projet d'intérêt général - Exclusion, même si ce projet .intervient en matière de déchet.
La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R*. 121-3 et R.* 121-4 du code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant. Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ne constitue pas une décision prise dans le domaine de l'élimination des déchets qui devrait, en vertu de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, être compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets mentionnés à cet article.
68-01-002-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Dispositions communes à différents documents d'urbanisme- Projets d'intérêt général-
Conditions de légalité interne de l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général - Compatibilité avec les plans de prévention et gestion des déchets en vertu de l'art. L. 541-15 du code de l'environnement - Absence.
La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R*. 121-3 et R.* 121-4 du code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant. Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ne constitue pas une décision prise dans le domaine de l'élimination des déchets qui devrait, en vertu de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, être compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets mentionnés à cet article.
N° 375117
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 mars 2015
44-035 : Nature et environnement- Déchets-
Plans de prévention et de gestion des déchets - Décisions qui doivent être compatibles avec ces plans (art. L. 541-15 du code de l'environnement) - Champ d'application - Projet d'intérêt général - Exclusion, même si ce projet .intervient en matière de déchet.
La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R*. 121-3 et R.* 121-4 du code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant. Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ne constitue pas une décision prise dans le domaine de l'élimination des déchets qui devrait, en vertu de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, être compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets mentionnés à cet article.
68-01-002-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Dispositions communes à différents documents d'urbanisme- Projets d'intérêt général-
Conditions de légalité interne de l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général - Compatibilité avec les plans de prévention et gestion des déchets en vertu de l'art. L. 541-15 du code de l'environnement - Absence.
La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R*. 121-3 et R.* 121-4 du code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant. Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ne constitue pas une décision prise dans le domaine de l'élimination des déchets qui devrait, en vertu de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, être compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets mentionnés à cet article.