Conseil d'État
N° 367573
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 2 avril 2015
36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers-
Avantages familiaux - Notion de " charge effective et permanente de l'enfant " (art. L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du CSS) - Direction matérielle et morale de l'enfant (1).
La notion de " charge effective et permanente de l'enfant " au sens des articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale (CSS) s'entend de la direction tant matérielle que morale de l'enfant. Dès lors, ne peut être regardé comme assumant cette direction matérielle et morale un père qui, alors même qu'il assume la totalité des frais d'entretien de l'enfant, n'en a pas la garde effective, la résidence de l'enfant ayant été fixée chez la mère.
(1) Cf. CE, 20 juin 1980, Ministre de la santé et de la famille c/ Lamolère, n° 18002, p. 283. Comp. CE, Section, avis, 14 juin 2002, Mme Mouthe, n° 241036, p. 219.
N° 367573
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 2 avril 2015
36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers-
Avantages familiaux - Notion de " charge effective et permanente de l'enfant " (art. L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du CSS) - Direction matérielle et morale de l'enfant (1).
La notion de " charge effective et permanente de l'enfant " au sens des articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale (CSS) s'entend de la direction tant matérielle que morale de l'enfant. Dès lors, ne peut être regardé comme assumant cette direction matérielle et morale un père qui, alors même qu'il assume la totalité des frais d'entretien de l'enfant, n'en a pas la garde effective, la résidence de l'enfant ayant été fixée chez la mère.
(1) Cf. CE, 20 juin 1980, Ministre de la santé et de la famille c/ Lamolère, n° 18002, p. 283. Comp. CE, Section, avis, 14 juin 2002, Mme Mouthe, n° 241036, p. 219.