Conseil d'État
N° 383596
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 mai 2015
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Marché prévoyant une date de prise d'effet antérieure à sa notification, en méconnaissance de l'article 79 du CMP - Contrat illicite ou entaché d'un vice d'une particulière gravité (1) - Absence.
Parties au marché étant convenues d'une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification, en méconnaissance de l'article 79 du code des marchés publics (CMP) qui prévoit que le marché doit être notifié avant tout commencement d'exécution. Cette illégalité n'entache pas d'illicéité le contrat et l'irrégularité commise n'est pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat soit écartée.
39-08-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge- Pouvoirs du juge du contrat-
Marché prévoyant une date de prise d'effet antérieure à sa notification, en méconnaissance de l'article 79 du CMP - Contrat illicite ou entaché d'un vice d'une particulière gravité (1) - Absence - Conséquence - Application du contrat.
Litige d'exécution d'un marché. Parties au marché étant convenues d'une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification, en méconnaissance de l'article 79 du code des marchés publics (CMP) qui prévoit que le marché doit être notifié avant tout commencement d'exécution. Cette illégalité n'entache pas d'illicéité le contrat et l'irrégularité commise n'est pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat soit écartée.
(1)Cf. CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, p. 509.
N° 383596
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 mai 2015
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Marché prévoyant une date de prise d'effet antérieure à sa notification, en méconnaissance de l'article 79 du CMP - Contrat illicite ou entaché d'un vice d'une particulière gravité (1) - Absence.
Parties au marché étant convenues d'une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification, en méconnaissance de l'article 79 du code des marchés publics (CMP) qui prévoit que le marché doit être notifié avant tout commencement d'exécution. Cette illégalité n'entache pas d'illicéité le contrat et l'irrégularité commise n'est pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat soit écartée.
39-08-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge- Pouvoirs du juge du contrat-
Marché prévoyant une date de prise d'effet antérieure à sa notification, en méconnaissance de l'article 79 du CMP - Contrat illicite ou entaché d'un vice d'une particulière gravité (1) - Absence - Conséquence - Application du contrat.
Litige d'exécution d'un marché. Parties au marché étant convenues d'une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification, en méconnaissance de l'article 79 du code des marchés publics (CMP) qui prévoit que le marché doit être notifié avant tout commencement d'exécution. Cette illégalité n'entache pas d'illicéité le contrat et l'irrégularité commise n'est pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat soit écartée.
(1)Cf. CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, p. 509.