Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 385859, lecture du 17 juin 2015
Analyse n° 385859
Conseil d'État

N° 385859
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 17 juin 2015



28-04-04-02 : Élections et référendum- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Propagande électorale-

Interdiction diffuser des messages de propagande électorale la veille du scrutin (art. L. 49 du code électoral) - Utilisation du réseau social Twitter - Appréciation au cas par cas.




Diffusion de trois messages la veille du scrutin sur le réseau social Twitter. Eu égard à la nature des messages en cause, à leur contenu, exempt de tout élément nouveau de polémique électorale, ainsi qu'à l'écart de voix séparant les deux listes arrivées en tête au second tour, cette diffusion n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à altérer les résultats du scrutin.





28-08-05-02-01 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs- Griefs d'ordre public-

Absence - Omission d'une nationalité étrangère sur un bulletin.




Le grief tiré de ce que le bulletin de vote d'une des listes adressé aux électeurs de la commune par voie postale était irrégulier en ce qu'il omettait de mentionner la nationalité roumaine d'un candidat sur la liste des candidats au conseil municipal n'est pas d'ordre public.





28-08-05-02-03 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs- Griefs irrecevables-

Omission d'une nationalité étrangère sur un bulletin - Grief n'étant pas d'ordre public - Grief distinct de griefs tirés d'irrégularités dans l'ordre des candidats et dans la désignation d'un des candidats au conseil communautaire - Conséquence - Grief irrecevable si soulevé hors du délai de l'article R. 119 du code électoral.




Le grief tiré de ce que le bulletin de vote d'une des listes adressé aux électeurs de la commune par voie postale était irrégulier en ce qu'il omettait de mentionner la nationalité roumaine d'un candidat sur la liste des candidats au conseil municipal n'est pas d'ordre public. Il doit être regardé comme distinct des griefs qui ont été formulés devant les premiers juges dans le délai prévu par l'article R. 119 du code électoral (erreurs des bulletins de la même liste sur l'ordre de présentation des candidats et sur le nom d'un candidat au conseil communautaire). Dès lors, ce grief, invoqué après l'expiration du délai, n'est pas recevable.


Voir aussi