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Ariane Web: Conseil d'État 375178, lecture du 4 novembre 2015
Analyse n° 375178
Conseil d'État

N° 375178
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 4 novembre 2015



10-01-05-02 : Associations et fondations- Questions communes- Contentieux- Intérêt pour agir-

1) Recours d'une association nationale contre une décision administrative locale - a) Principe - Absence d'intérêt pour agir - b) Exception - Cas où la décision soulève des questions excédant, par leur nature et leur objet, les seules circonstances locales - 2) Espèce.




1) a) En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation. b) Il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. 2) En l'espèce, la Ligue des droits de l'homme (LDH) justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté municipal édictant une mesure de police de nature à affecter de façon spécifique des personnes de nationalité étrangère présentes sur le territoire de la commune et présentant, dans la mesure notamment où elle répond à une situation susceptible d'être rencontrée dans d'autres communes, une portée excédant son seul objet local.





54-01-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir-

1) Recours d'une association nationale contre une décision administrative locale - a) Principe - Absence d'intérêt pour agir - b) Exception - Cas où la décision soulève des questions excédant, par leur nature et leur objet, les seules circonstances locales - 2) Espèce.




1) a) En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation. b) Il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. 2) En l'espèce, la Ligue des droits de l'homme (LDH) justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté municipal édictant une mesure de police de nature à affecter de façon spécifique des personnes de nationalité étrangère présentes sur le territoire de la commune et présentant, dans la mesure notamment où elle répond à une situation susceptible d'être rencontrée dans d'autres communes, une portée excédant son seul objet local.


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