Conseil d'État
N° 383482
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 novembre 2015
01-07-02 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication-
Publication des décisions de l'ARCEP sur son site Internet - Mesure de publicité faisant courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur régulé par cette autorité - Existence (1).
La mise en ligne sur le site Internet de l'ARCEP des décisions de cette autorité fait courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur dont elle assure la régulation, même si aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu une telle publication.
51-005 : Postes et communications électroniques- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)-
Publication des décisions de l'ARCEP sur son site Internet - Mesure de publicité faisant courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur régulé par cette autorité - Existence (1).
La mise en ligne sur le site Internet de l'ARCEP des décisions de cette autorité fait courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur dont elle assure la régulation, même si aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu une telle publication.
54-01-07-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Publication-
Publication des décisions de l'ARCEP sur son site Internet - Mesure de publicité faisant courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur régulé par cette autorité - Existence (1).
La mise en ligne sur le site Internet de l'ARCEP des décisions de cette autorité fait courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur dont elle assure la régulation, même si aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu une telle publication.
(1)Rappr. CE, Section, 27 juillet 2005, Million, n° 259004, p. 336 ; CE, 24 avril 2012, Etablissement public voies navigables de France, n° 339669, p. 166.
N° 383482
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 novembre 2015
01-07-02 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication-
Publication des décisions de l'ARCEP sur son site Internet - Mesure de publicité faisant courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur régulé par cette autorité - Existence (1).
La mise en ligne sur le site Internet de l'ARCEP des décisions de cette autorité fait courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur dont elle assure la régulation, même si aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu une telle publication.
51-005 : Postes et communications électroniques- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)-
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54-01-07-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Publication-
Publication des décisions de l'ARCEP sur son site Internet - Mesure de publicité faisant courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur régulé par cette autorité - Existence (1).
La mise en ligne sur le site Internet de l'ARCEP des décisions de cette autorité fait courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur dont elle assure la régulation, même si aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu une telle publication.
(1)Rappr. CE, Section, 27 juillet 2005, Million, n° 259004, p. 336 ; CE, 24 avril 2012, Etablissement public voies navigables de France, n° 339669, p. 166.