Conseil d'État
N° 387666
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 décembre 2015
135-02-03-03-04 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux- Eau-
Contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager - Clause réglementaire - Application de la législation sur les clauses abusives (article L. 132-1 du code de la consommation) (1) - Clause relative aux fuites dans les installations intérieures abusive en tant seulement qu'elle exonère le service des eaux de la responsabilité qui lui incombe en cas de faute de sa part.
Règlement des abonnements du service de l'eau prévoyant que " l'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur. ". Si ces dispositions présentent un caractère abusif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, en ce qu'elles ont pour effet d'exonérer de toute responsabilité le service des eaux dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l'abonné résulterait d'une faute commise par ce service, elles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet d'exclure la possibilité, pour un abonné, de rechercher la responsabilité d'un tiers pour obtenir réparation des dommages qu'il a subis du fait d'une facturation excessive dont il estimerait qu'elle est imputable à ce tiers.
14-02-01-03 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Réglementation de la protection et de l'information des consommateurs-
Contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager - Clause réglementaire - Application de la législation sur les clauses abusives (article L. 132-1 du code de la consommation) (1) - Clause relative aux fuites dans les installations intérieures abusive en tant seulement qu'elle exonère le service des eaux de la responsabilité qui lui incombe en cas de faute de sa part.
Règlement des abonnements du service de l'eau prévoyant que " l'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur. ". Si ces dispositions présentent un caractère abusif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, en ce qu'elles ont pour effet d'exonérer de toute responsabilité le service des eaux dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l'abonné résulterait d'une faute commise par ce service, elles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet d'exclure la possibilité, pour un abonné, de rechercher la responsabilité d'un tiers pour obtenir réparation des dommages qu'il a subis du fait d'une facturation excessive dont il estimerait qu'elle est imputable à ce tiers.
(1) Cf., sur l'application de cette législation aux contrats d'abonnement du service de l'eau, CE, Section, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, n°221458, p. 348.
N° 387666
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 décembre 2015
135-02-03-03-04 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux- Eau-
Contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager - Clause réglementaire - Application de la législation sur les clauses abusives (article L. 132-1 du code de la consommation) (1) - Clause relative aux fuites dans les installations intérieures abusive en tant seulement qu'elle exonère le service des eaux de la responsabilité qui lui incombe en cas de faute de sa part.
Règlement des abonnements du service de l'eau prévoyant que " l'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur. ". Si ces dispositions présentent un caractère abusif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, en ce qu'elles ont pour effet d'exonérer de toute responsabilité le service des eaux dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l'abonné résulterait d'une faute commise par ce service, elles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet d'exclure la possibilité, pour un abonné, de rechercher la responsabilité d'un tiers pour obtenir réparation des dommages qu'il a subis du fait d'une facturation excessive dont il estimerait qu'elle est imputable à ce tiers.
14-02-01-03 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Réglementation de la protection et de l'information des consommateurs-
Contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager - Clause réglementaire - Application de la législation sur les clauses abusives (article L. 132-1 du code de la consommation) (1) - Clause relative aux fuites dans les installations intérieures abusive en tant seulement qu'elle exonère le service des eaux de la responsabilité qui lui incombe en cas de faute de sa part.
Règlement des abonnements du service de l'eau prévoyant que " l'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur. ". Si ces dispositions présentent un caractère abusif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, en ce qu'elles ont pour effet d'exonérer de toute responsabilité le service des eaux dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l'abonné résulterait d'une faute commise par ce service, elles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet d'exclure la possibilité, pour un abonné, de rechercher la responsabilité d'un tiers pour obtenir réparation des dommages qu'il a subis du fait d'une facturation excessive dont il estimerait qu'elle est imputable à ce tiers.
(1) Cf., sur l'application de cette législation aux contrats d'abonnement du service de l'eau, CE, Section, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, n°221458, p. 348.