Conseil d'État
N° 384299
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 février 2016
55-04-01-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales- Introduction de l'instance-
Règles de saisine de la chambre disciplinaire à raison d'actes accomplis par un médecin chargé d'un service public à l'occasion de sa fonction publique - Délivrance d'un certificat d'inaptitude - Mission de service public - Absence (sol. impl.).
Article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoyant que les médecins chargés d'un service public ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par certaines personnes limitativement énumérées. Le médecin du travail qui délivre un certificat d'inaptitude n'exerce pas une mission de service public.
66-03-04 : Travail et emploi- Conditions de travail- Médecine du travail-
Délivrance d'un certificat d'inaptitude - Mission de service public - Absence (sol. impl.).
Le médecin du travail qui délivre un certificat d'inaptitude n'exerce pas une mission de service public.
N° 384299
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 février 2016
55-04-01-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales- Introduction de l'instance-
Règles de saisine de la chambre disciplinaire à raison d'actes accomplis par un médecin chargé d'un service public à l'occasion de sa fonction publique - Délivrance d'un certificat d'inaptitude - Mission de service public - Absence (sol. impl.).
Article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoyant que les médecins chargés d'un service public ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par certaines personnes limitativement énumérées. Le médecin du travail qui délivre un certificat d'inaptitude n'exerce pas une mission de service public.
66-03-04 : Travail et emploi- Conditions de travail- Médecine du travail-
Délivrance d'un certificat d'inaptitude - Mission de service public - Absence (sol. impl.).
Le médecin du travail qui délivre un certificat d'inaptitude n'exerce pas une mission de service public.