Conseil d'État
N° 369417
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 mars 2016
15-03-02 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français- Renvoi préjudiciel à la Cour de justice-
Désistement - Conséquence - Retrait de la question préjudicielle posée dans l'instance.
Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), depuis son arrêt Massam Dzodzi du 18 octobre 1990 (affaire C-297/88), ainsi que de l'article 100 du règlement de procédure adopté par la Cour de justice le 29 septembre 2012 que, lorsque le requérant s'est désisté de l'instance qu'il a introduite, les éléments d'interprétation du droit de l'Union qui font l'objet de la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans cette instance ne sont plus nécessaires à la solution du litige. Par suite, il y a lieu de retirer la question préjudicielle posée dans cette instance.
54-05-04-02 : Procédure- Incidents- Désistement- Portée et effets-
Conséquence sur une question préjudicielle posée dans l'instance - Retrait de la question.
Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), depuis son arrêt Massam Dzodzi du 18 octobre 1990 (affaire C-297/88), ainsi que de l'article 100 du règlement de procédure adopté par la Cour de justice le 29 septembre 2012 que, lorsque le requérant s'est désisté de l'instance qu'il a introduite, les éléments d'interprétation du droit de l'Union qui font l'objet de la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans cette instance ne sont plus nécessaires à la solution du litige. Par suite, il y a lieu de retirer la question préjudicielle posée dans cette instance.
N° 369417
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 mars 2016
15-03-02 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français- Renvoi préjudiciel à la Cour de justice-
Désistement - Conséquence - Retrait de la question préjudicielle posée dans l'instance.
Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), depuis son arrêt Massam Dzodzi du 18 octobre 1990 (affaire C-297/88), ainsi que de l'article 100 du règlement de procédure adopté par la Cour de justice le 29 septembre 2012 que, lorsque le requérant s'est désisté de l'instance qu'il a introduite, les éléments d'interprétation du droit de l'Union qui font l'objet de la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans cette instance ne sont plus nécessaires à la solution du litige. Par suite, il y a lieu de retirer la question préjudicielle posée dans cette instance.
54-05-04-02 : Procédure- Incidents- Désistement- Portée et effets-
Conséquence sur une question préjudicielle posée dans l'instance - Retrait de la question.
Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), depuis son arrêt Massam Dzodzi du 18 octobre 1990 (affaire C-297/88), ainsi que de l'article 100 du règlement de procédure adopté par la Cour de justice le 29 septembre 2012 que, lorsque le requérant s'est désisté de l'instance qu'il a introduite, les éléments d'interprétation du droit de l'Union qui font l'objet de la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans cette instance ne sont plus nécessaires à la solution du litige. Par suite, il y a lieu de retirer la question préjudicielle posée dans cette instance.