Conseil d'État
N° 380570
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 avril 2016
01-01-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Application par le juge français-
Contrôle de la conventionnalité d'une loi organique - Existence, en l'absence d'"écran constitutionnel" (sol. impl.).
Le juge administratif contrôle la compatibilité d'une loi organique avec un traité international, dans la mesure où les dispositions contestées ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles.
01-01-04-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes législatifs- Lois organiques-
Contrôle de la conventionnalité d'une loi organique - Existence, en l'absence d'"écran constitutionnel" (sol. impl.).
Le juge administratif contrôle la compatibilité d'une loi organique avec un traité international, dans la mesure où les dispositions contestées ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles.
54-07-01-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens-
Moyen pouvant être utilement invoqué - Moyen tiré de l'incompatibilité d'une loi organique avec un traité international - Existence, en l'absence d'"écran constitutionnel" (sol. impl.).
Le juge administratif contrôle la compatibilité d'une loi organique avec un traité international, dans la mesure où les dispositions contestées ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles.
(1)Cf., s'agissant d'une loi ordinaire, CE, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243, p. 190.
N° 380570
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 avril 2016
01-01-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Application par le juge français-
Contrôle de la conventionnalité d'une loi organique - Existence, en l'absence d'"écran constitutionnel" (sol. impl.).
Le juge administratif contrôle la compatibilité d'une loi organique avec un traité international, dans la mesure où les dispositions contestées ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles.
01-01-04-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes législatifs- Lois organiques-
Contrôle de la conventionnalité d'une loi organique - Existence, en l'absence d'"écran constitutionnel" (sol. impl.).
Le juge administratif contrôle la compatibilité d'une loi organique avec un traité international, dans la mesure où les dispositions contestées ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles.
54-07-01-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens-
Moyen pouvant être utilement invoqué - Moyen tiré de l'incompatibilité d'une loi organique avec un traité international - Existence, en l'absence d'"écran constitutionnel" (sol. impl.).
Le juge administratif contrôle la compatibilité d'une loi organique avec un traité international, dans la mesure où les dispositions contestées ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles.
(1)Cf., s'agissant d'une loi ordinaire, CE, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243, p. 190.