Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 395466, lecture du 4 mai 2016
Analyse n° 395466
Conseil d'État

N° 395466 395467
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 4 mai 2016



01-08 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps-

Disposition législative antérieure à la Constitution de 1958 dont tous les effets sur la situation en litige ont été produits avant l'entrée en vigueur de la Constitution - Disposition insusceptible de faire l'objet d'une QPC.




Les droits et libertés que la Constitution garantit ne peuvent être utilement invoqués, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à l'encontre de dispositions de nature législative antérieures à la Constitution du 4 octobre 1958, dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de cette Constitution. Refus de renvoyer une QPC dirigée contre l'article 148 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, en application duquel la créance dont se prévalent les requérants a été prescrite avant l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958.





18-04-01 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime antérieur à la loi du décembre -

Prescription d'une créance avant l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 (loi du 31 décembre 1945) - Faculté de soulever une QPC contre la loi prévoyant cette prescription - Absence.




Les droits et libertés que la Constitution garantit ne peuvent être utilement invoqués, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à l'encontre de dispositions de nature législative antérieures à la Constitution du 4 octobre 1958, dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de cette Constitution. Refus de renvoyer une QPC dirigée contre l'article 148 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, en application duquel la créance dont se prévalent les requérants a été prescrite avant l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958.





54-10-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application-

Disposition législative antérieure à la Constitution de 1958 dont tous les effets sur la situation en litige ont été produits avant l'entrée en vigueur de la Constitution - Exclusion.




Les droits et libertés que la Constitution garantit ne peuvent être utilement invoqués, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à l'encontre de dispositions de nature législative antérieures à la Constitution du 4 octobre 1958, dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de cette Constitution. Refus de renvoyer une QPC dirigée contre l'article 148 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, en application duquel la créance dont se prévalent les requérants a été prescrite avant l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958.


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