Conseil d'État
N° 388754
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 juin 2016
135-02-01-02-01-01-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Conseil municipal- Fonctionnement- Convocation-
Contestation du respect des délais d'envoi des convocations - Mentions du registre des délibérations du conseil municipal faisant foi jusqu'à preuve du contraire (1).
Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal, ces délais auraient été respectés doit apporter des éléments circonstanciés au soutien de son moyen. En l'absence de tels éléments, ses allégations ne sauraient conduire à remettre en cause les mentions factuelles précises du registre des délibérations qui, au demeurant, font foi jusqu'à preuve du contraire.
54-04-04 : Procédure- Instruction- Preuve-
Mentions du registre des délibérations du conseil municipal faisant foi jusqu'à preuve du contraire (1) - Charge de la preuve incombant au requérant - Absence - Charge d'apporter un commencement de preuve - Existence (3).
Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal, ces délais auraient été respectés doit apporter des éléments circonstanciés au soutien de son moyen. En l'absence de tels éléments, ses allégations ne sauraient conduire à remettre en cause les mentions factuelles précises du registre des délibérations qui, au demeurant, font foi jusqu'à preuve du contraire.
(3) Cf. CE, 26 novembre 2012, Mme Cordière, n° 354108, p. 394. (1) Rappr. CE, 12 février 2014, Société FAMCA, n° 358956, T. pp. 536-540 ; CE, 5 février 2014, Société Ecrindis, n° 355055, T. pp. 505-536.
N° 388754
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 juin 2016
135-02-01-02-01-01-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Conseil municipal- Fonctionnement- Convocation-
Contestation du respect des délais d'envoi des convocations - Mentions du registre des délibérations du conseil municipal faisant foi jusqu'à preuve du contraire (1).
Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal, ces délais auraient été respectés doit apporter des éléments circonstanciés au soutien de son moyen. En l'absence de tels éléments, ses allégations ne sauraient conduire à remettre en cause les mentions factuelles précises du registre des délibérations qui, au demeurant, font foi jusqu'à preuve du contraire.
54-04-04 : Procédure- Instruction- Preuve-
Mentions du registre des délibérations du conseil municipal faisant foi jusqu'à preuve du contraire (1) - Charge de la preuve incombant au requérant - Absence - Charge d'apporter un commencement de preuve - Existence (3).
Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal, ces délais auraient été respectés doit apporter des éléments circonstanciés au soutien de son moyen. En l'absence de tels éléments, ses allégations ne sauraient conduire à remettre en cause les mentions factuelles précises du registre des délibérations qui, au demeurant, font foi jusqu'à preuve du contraire.
(3) Cf. CE, 26 novembre 2012, Mme Cordière, n° 354108, p. 394. (1) Rappr. CE, 12 février 2014, Société FAMCA, n° 358956, T. pp. 536-540 ; CE, 5 février 2014, Société Ecrindis, n° 355055, T. pp. 505-536.