Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 381574, lecture du 13 octobre 2016
Analyse n° 381574
Conseil d'État

N° 381574
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du jeudi 13 octobre 2016



135-02-02-05 : Collectivités territoriales- Commune- Biens de la commune- Voirie communale-

Transfert d'une voie privée ouverte au public dans le domaine public (art. L. 318-3 du code de l'urbanisme) - Départ du délai de recours pour les propriétaires de la voie - Notification.




Le délai de recours contentieux contre une décision de transfert dans le domaine public communal d'une voie privée ouverte à la circulation publique, prise sur le fondement de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, ne peut courir, pour les propriétaires intéressés, qu'à compter de la date à laquelle celle-ci leur a été notifiée, peu important que cette décision ait été par ailleurs publiée ou affichée.




24-01-01-01-01-02 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public artificiel- Biens faisant partie du domaine public artificiel- Voies publiques et leurs dépendances-

Transfert d'une voie privée ouverte au public dans le domaine public (art. L. 318-3 du code de l'urbanisme) - Départ du délai de recours pour les propriétaires de la voie - Notification.




Le délai de recours contentieux contre une décision de transfert dans le domaine public communal d'une voie privée ouverte à la circulation publique, prise sur le fondement de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, ne peut courir, pour les propriétaires intéressés, qu'à compter de la date à laquelle celle-ci leur a été notifiée, peu important que cette décision ait été par ailleurs publiée ou affichée.




54-01-07-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Notification-

Recours du propriétaire d'une voie contre la décision la transférant dans le domaine public communal (art. L. 318-3 du code de l'urbanisme).




Le délai de recours contentieux contre une décision de transfert dans le domaine public communal d'une voie privée ouverte à la circulation publique, prise sur le fondement de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, ne peut courir, pour les propriétaires intéressés, qu'à compter de la date à laquelle celle-ci leur a été notifiée, peu important que cette décision ait été par ailleurs publiée ou affichée.




68-06-01-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Délais de recours- Point de départ du délai-

Recours du propriétaire d'une voie contre la décision la transférant dans le domaine public communal (art. L. 318-3 du code de l'urbanisme) - Notification au propriétaire.




Le délai de recours contentieux contre une décision de transfert dans le domaine public communal d'une voie privée ouverte à la circulation publique, prise sur le fondement de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, ne peut courir, pour les propriétaires intéressés, qu'à compter de la date à laquelle celle-ci leur a été notifiée, peu important que cette décision ait été par ailleurs publiée ou affichée.

Voir aussi