Conseil d'État
N° 402744
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 novembre 2016
54-10-01-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Droits et libertés garantis par la Constitution-
Règles de procédure d'adoption d'une loi - Exclusion.
Le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.
N° 402744
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 novembre 2016
54-10-01-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Droits et libertés garantis par la Constitution-
Règles de procédure d'adoption d'une loi - Exclusion.
Le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.