Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 395681, lecture du 30 décembre 2016
Analyse n° 395681
Conseil d'État

N° 395681
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 30 décembre 2016



01-04-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit-

Non bis in idem - Conséquence - Impossibilité d'engager de nouvelles poursuites après que l'autorité a décidé par une décision définitive de ne pas sanctionner certains faits.




Il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu'une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits en vue d'infliger une sanction. Cette règle s'applique tant lorsque l'autorité avait initialement infligé une sanction que lorsqu'elle avait décidé de ne pas en infliger une.




59-02-02 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative-

Principe "non bis in idem" - Conséquence - Impossibilité d'engager de nouvelles poursuites après que l'autorité a décidé par une décision définitive de ne pas sanctionner certains faits.




Il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu'une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits en vue d'infliger une sanction. Cette règle s'applique tant lorsque l'autorité avait initialement infligé une sanction que lorsqu'elle avait décidé de ne pas en infliger une.

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