Conseil d'État
N° 376384
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 février 2017
18-01-03 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Responsabilité-
1) Responsabilité à raison des opérations accomplies par un comptable public assumant la direction d'un poste comptable ou sous l'autorité de celui-ci - Responsabilité de ce comptable - 2) Responsabilité à raison des opérations des comptables publics secondaires - a) Responsabilité du comptable principal dans la mesure où les opérations sont soumises à son contrôle - b) Responsabilité du comptable secondaire lorsque la responsabilité du comptable principal ne peut être mise en jeu.
1) Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, qu'il soit principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit, ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs. 2) a) S'agissant des opérations des comptables publics secondaires, c'est-à-dire de ceux dont la comptabilité est centralisée dans les comptes d'un comptable public principal, la responsabilité du comptable public principal ne peut être engagée que dans la limite des contrôles qu'il est tenu d'exercer, en vertu des textes qui définissent l'organisation des postes comptables concernés. b) A défaut de pouvoir mettre en jeu la responsabilité de ce comptable public principal au titre des opérations du comptable public secondaire dont il centralise la comptabilité, il appartient au juge des comptes de mettre en jeu la responsabilité de ces comptables secondaires.
18-01-04 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Jugement des comptes-
Office du juge des comptes - 1) Mise en jeu de la responsabilité du comptable principal - Etendue - 2) Mise en jeu de la responsabilité du comptable secondaire à raison des opérations qu'il accomplit - Existence, dans la mesure où ces opérations ne sont pas soumises au contrôle du comptable public principal.
1) Il appartient au juge des comptes d'examiner si la responsabilité du comptable principal doit être mise en jeu, soit au titre des opérations du poste comptable qu'il dirige, de celles des comptables publics qui sont placés sous son autorité ou de celles des régisseurs, soit au titre des opérations des comptables publics secondaires dont il centralise la comptabilité dans la mesure où celles-ci sont soumises à son contrôle. 2) A défaut de pouvoir mettre en jeu la responsabilité de ce comptable public principal au titre des opérations des comptables publics secondaires dont il centralise la comptabilité, il appartient au juge des comptes de mettre en jeu la responsabilité de ces comptables secondaires.
N° 376384
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 février 2017
18-01-03 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Responsabilité-
1) Responsabilité à raison des opérations accomplies par un comptable public assumant la direction d'un poste comptable ou sous l'autorité de celui-ci - Responsabilité de ce comptable - 2) Responsabilité à raison des opérations des comptables publics secondaires - a) Responsabilité du comptable principal dans la mesure où les opérations sont soumises à son contrôle - b) Responsabilité du comptable secondaire lorsque la responsabilité du comptable principal ne peut être mise en jeu.
1) Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, qu'il soit principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit, ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs. 2) a) S'agissant des opérations des comptables publics secondaires, c'est-à-dire de ceux dont la comptabilité est centralisée dans les comptes d'un comptable public principal, la responsabilité du comptable public principal ne peut être engagée que dans la limite des contrôles qu'il est tenu d'exercer, en vertu des textes qui définissent l'organisation des postes comptables concernés. b) A défaut de pouvoir mettre en jeu la responsabilité de ce comptable public principal au titre des opérations du comptable public secondaire dont il centralise la comptabilité, il appartient au juge des comptes de mettre en jeu la responsabilité de ces comptables secondaires.
18-01-04 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Jugement des comptes-
Office du juge des comptes - 1) Mise en jeu de la responsabilité du comptable principal - Etendue - 2) Mise en jeu de la responsabilité du comptable secondaire à raison des opérations qu'il accomplit - Existence, dans la mesure où ces opérations ne sont pas soumises au contrôle du comptable public principal.
1) Il appartient au juge des comptes d'examiner si la responsabilité du comptable principal doit être mise en jeu, soit au titre des opérations du poste comptable qu'il dirige, de celles des comptables publics qui sont placés sous son autorité ou de celles des régisseurs, soit au titre des opérations des comptables publics secondaires dont il centralise la comptabilité dans la mesure où celles-ci sont soumises à son contrôle. 2) A défaut de pouvoir mettre en jeu la responsabilité de ce comptable public principal au titre des opérations des comptables publics secondaires dont il centralise la comptabilité, il appartient au juge des comptes de mettre en jeu la responsabilité de ces comptables secondaires.