Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 392446, lecture du 3 mars 2017
Analyse n° 392446
Conseil d'État

N° 392446
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 3 mars 2017



39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-

Juge du contrat saisi d'une demande d'indemnisation de la résiliation anticipée du contrat par l'administration pour un motif d'intérêt général - Contrat prévoyant une clause d'indemnisation - Cas où le juge du contrat ne peut faire application de la clause en raison de son illicéité - 1) Faculté pour le cocontractant de demander l'indemnisation des conséquences de la résiliation anticipée sur le fondement des règles générales applicables aux contrats administratifs - Existence - 2) Obligation pour le juge de se placer d'office sur ce terrain - Absence.




Conclusions tendant à l'indemnisation des conséquences de la résiliation pour motif d'intérêt général d'un contrat dont une clause fixait les modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée . 1) Si, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l'instruction, un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, il appartient à ce dernier de demander au juge la condamnation de la personne publique à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la résiliation du contrat par la personne publique sur le fondement des règles générales applicables, dans le silence du contrat, à l'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général. Dans l'hypothèse où le juge inviterait les parties, après la clôture de l'instruction, à présenter leurs observations, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, sur le moyen soulevé d'office et tiré de l'illicéité de la clause d'indemnisation du contrat, le cocontractant de la personne publique peut, dans ses observations en réponse soumises au contradictoire, fonder sa demande de réparation sur ces règles générales applicables aux contrats administratifs. 2) Cocontractant de l'administration s'étant uniquement prévalu, au soutien de ses conclusions indemnitaires, de la clause de résiliation prévue par le contrat, y compris après que le juge l'avait informé de ce que sa décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'illicéité de cette clause. En l'absence de toute demande du cocontractant tendant à l'indemnisation des conséquences de la résiliation anticipée du contrat sur le fondement des règles générales applicables aux contrats administratifs, il n'appartient pas au juge de se prononcer d'office sur ce point.

Voir aussi