Conseil d'État
N° 388127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 mars 2017
24-01-02-01-01-04 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Redevances-
Occupation sans titre du domaine public - 1) Possibilité pour le gestionnaire du domaine de réclamer une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier - Existence (1) - Occupation du domaine public procédant de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public - Possibilité de mettre l'indemnisation soit à la charge exclusive de la personne ayant construit le bâtiment soit à la charge exclusive de la personne qui l'occupe - Existence - 2) Espèce.
1) Sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. Lorsque l'occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public et que ce bâtiment est lui-même occupé par une personne autre que celle qui l'a édifié ou acquis les droits du constructeur, le gestionnaire du domaine public est fondé à poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière auprès des occupants sans titre, mettant ainsi l'indemnisation soit à la charge exclusive de la personne ayant construit le bâtiment ou ayant acquis les droits du constructeur, soit à la charge exclusive de la personne qui l'occupe, soit à la charge de l'une et de l'autre en fonction des avantages respectifs qu'elles en ont retiré. 2) Occupation irrégulière du domaine public résultant de l'empiètement du sous-sol d'un bâtiment sur le tréfonds de ce domaine. Erreur de droit à avoir jugé que la redevance d'occupation du domaine public ne pouvait être mise à la charge de " l'occupant non propriétaire" d'une partie du sous-sol de l'immeuble, lié par un " bail " au constructeur de ce bâtiment, alors même que cet occupant y exercerait une partie de son activité commerciale.
(1) Cf. CE, 16 mai 2011, Commune de Moulins, n° 317675, p. 242 ; CE, 13 février 2015, Voies navigables de France, n°s 366036 366037 366038 366039, T. p. 667.
N° 388127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 mars 2017
24-01-02-01-01-04 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Redevances-
Occupation sans titre du domaine public - 1) Possibilité pour le gestionnaire du domaine de réclamer une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier - Existence (1) - Occupation du domaine public procédant de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public - Possibilité de mettre l'indemnisation soit à la charge exclusive de la personne ayant construit le bâtiment soit à la charge exclusive de la personne qui l'occupe - Existence - 2) Espèce.
1) Sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. Lorsque l'occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public et que ce bâtiment est lui-même occupé par une personne autre que celle qui l'a édifié ou acquis les droits du constructeur, le gestionnaire du domaine public est fondé à poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière auprès des occupants sans titre, mettant ainsi l'indemnisation soit à la charge exclusive de la personne ayant construit le bâtiment ou ayant acquis les droits du constructeur, soit à la charge exclusive de la personne qui l'occupe, soit à la charge de l'une et de l'autre en fonction des avantages respectifs qu'elles en ont retiré. 2) Occupation irrégulière du domaine public résultant de l'empiètement du sous-sol d'un bâtiment sur le tréfonds de ce domaine. Erreur de droit à avoir jugé que la redevance d'occupation du domaine public ne pouvait être mise à la charge de " l'occupant non propriétaire" d'une partie du sous-sol de l'immeuble, lié par un " bail " au constructeur de ce bâtiment, alors même que cet occupant y exercerait une partie de son activité commerciale.
(1) Cf. CE, 16 mai 2011, Commune de Moulins, n° 317675, p. 242 ; CE, 13 février 2015, Voies navigables de France, n°s 366036 366037 366038 366039, T. p. 667.