Conseil d'État
N° 401940
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 juillet 2017
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Annulation de l'acte détachable - Office du juge de l'exécution (1) - Injonction à la personne publique de résilier le contrat - Condition tenant à l'absence d'atteinte excessive à l'intérêt général - Condition non remplie en l'espèce.
Exécution du jugement ayant annulé pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé l'attribution d'un contrat de partenariat, au motif que le recours à la procédure de dialogue compétitif était irrégulier. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué que le choix erroné de la commune de recourir à la procédure du dialogue compétitif plutôt qu'à la procédure de l'appel d'offres ou à une procédure négociée aurait eu pour la collectivité des conséquences défavorables, sur le plan financier ou sur les conditions dans lesquelles il a été répondu aux besoins du service public. La commune, en revanche, fait valoir qu'en cas de résiliation, elle devrait verser à son cocontractant une indemnité dont le paiement affecterait très sensiblement sa situation financière. Dans ces conditions, et eu égard à la nature de l'illégalité commise, la résiliation du contrat, même avec effet différé, porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.
(1)Cf. CE, 21 février 2011, Société Ophrys, n°s 337349 337394, p. 54.
N° 401940
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 juillet 2017
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Annulation de l'acte détachable - Office du juge de l'exécution (1) - Injonction à la personne publique de résilier le contrat - Condition tenant à l'absence d'atteinte excessive à l'intérêt général - Condition non remplie en l'espèce.
Exécution du jugement ayant annulé pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé l'attribution d'un contrat de partenariat, au motif que le recours à la procédure de dialogue compétitif était irrégulier. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué que le choix erroné de la commune de recourir à la procédure du dialogue compétitif plutôt qu'à la procédure de l'appel d'offres ou à une procédure négociée aurait eu pour la collectivité des conséquences défavorables, sur le plan financier ou sur les conditions dans lesquelles il a été répondu aux besoins du service public. La commune, en revanche, fait valoir qu'en cas de résiliation, elle devrait verser à son cocontractant une indemnité dont le paiement affecterait très sensiblement sa situation financière. Dans ces conditions, et eu égard à la nature de l'illégalité commise, la résiliation du contrat, même avec effet différé, porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.
(1)Cf. CE, 21 février 2011, Société Ophrys, n°s 337349 337394, p. 54.