Conseil d'État
N° 400766
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 octobre 2017
17-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives-
Litiges relatifs à la taxe sur les terrains nus rendus constructibles (art. 1605 nonies du CGI) (sol. impl.) (1).
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la taxe sur les terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI).
19-02-01-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Compétence juridictionnelle-
Taxe sur les terrains nus rendus constructibles (art. 1605 nonies du CGI) - Compétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs à cette imposition (sol. impl.) (1).
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la taxe sur les terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI).
19-08 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses-
Taxe sur les terrains nus rendus constructibles (art. 1605 nonies du CGI) - Cas d'un terrain issu de la division d'une parcelle- Appréciation du caractère constructible du terrain objet de la cession.
Il résulte des dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI) que, pour apprécier la constructibilité d'un terrain en vue d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, dans le cas où ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu.
(1) Rappr., s'agissant de la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles (art. 1529 du CGI), TC, 18 novembre 2013, Directeur général des finances publiques c/ Société le Domaine de Flotin, n° 3917, T. pp. 500-501-544-555.
N° 400766
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 octobre 2017
17-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives-
Litiges relatifs à la taxe sur les terrains nus rendus constructibles (art. 1605 nonies du CGI) (sol. impl.) (1).
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la taxe sur les terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI).
19-02-01-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Compétence juridictionnelle-
Taxe sur les terrains nus rendus constructibles (art. 1605 nonies du CGI) - Compétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs à cette imposition (sol. impl.) (1).
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la taxe sur les terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI).
19-08 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses-
Taxe sur les terrains nus rendus constructibles (art. 1605 nonies du CGI) - Cas d'un terrain issu de la division d'une parcelle- Appréciation du caractère constructible du terrain objet de la cession.
Il résulte des dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI) que, pour apprécier la constructibilité d'un terrain en vue d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, dans le cas où ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu.
(1) Rappr., s'agissant de la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles (art. 1529 du CGI), TC, 18 novembre 2013, Directeur général des finances publiques c/ Société le Domaine de Flotin, n° 3917, T. pp. 500-501-544-555.