Conseil d'État
N° 397031
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2017
44-035-05 : Nature et environnement- Déchets- Elimination-
Pouvoirs de police (art. L. 541-3 du code de l'environnement) - Refus de l'autorité compétente d'en faire usage - Etendue du contrôle du juge - Contrôle normal.
Il appartient au juge d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant à l'autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement.
49-05 : Police- Polices spéciales-
Déchets (art. L. 541-3 du code de l'environnement) - Contrôle du juge sur le refus de l'autorité de police compétente de faire usage de ses pouvoirs - Contrôle normal.
Il appartient au juge d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant à l'autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Pouvoirs de police en matière de déchets (art. L. 541-3 du code de l'environnement) - Refus de l'autorité compétente d'en faire usage.
Il appartient au juge d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant à l'autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement.
N° 397031
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2017
44-035-05 : Nature et environnement- Déchets- Elimination-
Pouvoirs de police (art. L. 541-3 du code de l'environnement) - Refus de l'autorité compétente d'en faire usage - Etendue du contrôle du juge - Contrôle normal.
Il appartient au juge d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant à l'autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement.
49-05 : Police- Polices spéciales-
Déchets (art. L. 541-3 du code de l'environnement) - Contrôle du juge sur le refus de l'autorité de police compétente de faire usage de ses pouvoirs - Contrôle normal.
Il appartient au juge d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant à l'autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Pouvoirs de police en matière de déchets (art. L. 541-3 du code de l'environnement) - Refus de l'autorité compétente d'en faire usage.
Il appartient au juge d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant à l'autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement.