Conseil d'État
N° 398902
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 octobre 2017
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5 du code de l'urbanisme) - Obligation de motivation - Portée - Obligation d'indiquer pour quels motifs les moyens qui auraient pu conduire à l'annulation totale de l'autorisation sont écartés.
Il résulte de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge administratif décide, sur ce fondement, de limiter à une partie du projet l'annulation de l'autorisation d'urbanisme qu'il prononce, il lui appartient de constater préalablement qu'aucun des autres moyens présentés devant lui susceptibles de fonder une annulation totale de cette autorisation ne peut être accueilli et d'indiquer dans sa décision pour quels motifs ces moyens doivent être écartés.
N° 398902
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 octobre 2017
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5 du code de l'urbanisme) - Obligation de motivation - Portée - Obligation d'indiquer pour quels motifs les moyens qui auraient pu conduire à l'annulation totale de l'autorisation sont écartés.
Il résulte de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge administratif décide, sur ce fondement, de limiter à une partie du projet l'annulation de l'autorisation d'urbanisme qu'il prononce, il lui appartient de constater préalablement qu'aucun des autres moyens présentés devant lui susceptibles de fonder une annulation totale de cette autorisation ne peut être accueilli et d'indiquer dans sa décision pour quels motifs ces moyens doivent être écartés.