Conseil d'État
N° 393466
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 décembre 2017
01-01-06-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes individuels ou collectifs- Actes créateurs de droits-
Décision non formalisée de l'administration accordant un avantage financier révélée par les circonstances de l'espèce - 1) Inclusion - Conséquence - Soumission aux conditions de retrait de la jurisprudence Ternon (1) - 2) Espèce.
1) Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration. 2) Délibération du conseil d'administration d'un Centre communal d'action sociale (CCAS) accordant une indemnité de fonction au vice président, de sorte que ce dernier était en droit d'en bénéficier quand il a été désigné à ce poste sans qu'aucune autre décision formelle lui octroyant cette indemnité ne soit nécessaire. L'indemnité de fonction a été versée chaque mois à l'intéressé au cours des années où il a occupé ce poste de vice-président. Dans ces circonstances, le versement de cette indemnité ne saurait résulter d'une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l'administration. Par suite, la décision d'attribution de l'indemnité figurant dans la délibération a créé des droits pour l'intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu'elle était illégale depuis l'origine.
01-09-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Retrait- Retrait des actes créateurs de droits- Conditions du retrait-
Jurisprudence Ternon - Conditions applicables au retrait de la décision non formalisée d'octroi d'un avantage financier révélée par les circonstances de l'espèce - 1) Existence (1) - 2) Espèce.
1) Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration. 2) Délibération du conseil d'administration d'un Centre communal d'action sociale (CCAS) accordant une indemnité de fonction au vice président, de sorte que ce dernier était en droit d'en bénéficier quand il a été désigné à ce poste sans qu'aucune autre décision formelle lui octroyant cette indemnité ne soit nécessaire. L'indemnité de fonction a été versée chaque mois à l'intéressé au cours des années où il a occupé ce poste de vice-président. Dans ces circonstances, le versement de cette indemnité ne saurait résulter d'une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l'administration. Par suite, la décision d'attribution de l'indemnité figurant dans la délibération a créé des droits pour l'intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu'elle était illégale depuis l'origine.
(1) Cf. CE, Assemblée, 26 octobre 2001, , n° 197018, p. 497 ; s'agissant du retrait d'une décision accordant un avantage financier, CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage, n° 334544, T. pp. 534-567-818 ; CE, décision du même jour, Centre communal d'action social d'Aimargues c/ Mme Warnery, n° 393467, inédite au Recueil.
N° 393466
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 décembre 2017
01-01-06-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes individuels ou collectifs- Actes créateurs de droits-
Décision non formalisée de l'administration accordant un avantage financier révélée par les circonstances de l'espèce - 1) Inclusion - Conséquence - Soumission aux conditions de retrait de la jurisprudence Ternon (1) - 2) Espèce.
1) Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration. 2) Délibération du conseil d'administration d'un Centre communal d'action sociale (CCAS) accordant une indemnité de fonction au vice président, de sorte que ce dernier était en droit d'en bénéficier quand il a été désigné à ce poste sans qu'aucune autre décision formelle lui octroyant cette indemnité ne soit nécessaire. L'indemnité de fonction a été versée chaque mois à l'intéressé au cours des années où il a occupé ce poste de vice-président. Dans ces circonstances, le versement de cette indemnité ne saurait résulter d'une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l'administration. Par suite, la décision d'attribution de l'indemnité figurant dans la délibération a créé des droits pour l'intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu'elle était illégale depuis l'origine.
01-09-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Retrait- Retrait des actes créateurs de droits- Conditions du retrait-
Jurisprudence Ternon - Conditions applicables au retrait de la décision non formalisée d'octroi d'un avantage financier révélée par les circonstances de l'espèce - 1) Existence (1) - 2) Espèce.
1) Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration. 2) Délibération du conseil d'administration d'un Centre communal d'action sociale (CCAS) accordant une indemnité de fonction au vice président, de sorte que ce dernier était en droit d'en bénéficier quand il a été désigné à ce poste sans qu'aucune autre décision formelle lui octroyant cette indemnité ne soit nécessaire. L'indemnité de fonction a été versée chaque mois à l'intéressé au cours des années où il a occupé ce poste de vice-président. Dans ces circonstances, le versement de cette indemnité ne saurait résulter d'une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l'administration. Par suite, la décision d'attribution de l'indemnité figurant dans la délibération a créé des droits pour l'intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu'elle était illégale depuis l'origine.
(1) Cf. CE, Assemblée, 26 octobre 2001, , n° 197018, p. 497 ; s'agissant du retrait d'une décision accordant un avantage financier, CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage, n° 334544, T. pp. 534-567-818 ; CE, décision du même jour, Centre communal d'action social d'Aimargues c/ Mme Warnery, n° 393467, inédite au Recueil.