Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 415207, lecture du 13 décembre 2017
Analyse n° 415207
Conseil d'État

N° 415207 415208
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 13 décembre 2017



54-035-03-03-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale-

Droit de toute personne de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à son état de santé - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence lorsque la carence de l'autorité administrative dans la mise en oeuvre de ce droit risque d'entraîner une altération grave de l'état de santé de la personne intéressée (1).




Une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en oeuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé, tels qu'appréciés par le médecin, peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle risque d'entraîner une altération grave de l'état de santé de la personne intéressée.





54-035-03-04-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge- Mesures susceptibles d'être ordonnées par le juge des référés-

Droit de toute personne de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à son état de santé - Conditions d'intervention du juge - Constat de la possibilité de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.




Dans le cas d'une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en oeuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé, tels qu'appréciés par le médecin, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.





61-04-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques-

Droit de toute personne de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à son état de santé - Possibilité de saisir le juge du référé liberté en cas de carence caractérisée de l'autorité administrative dans la mise en oeuvre de ce droit (1) - 1) Atteinte à une liberté fondamentale - Existence lorsque cette carence risque d'entraîner une altération grave de l'état de santé de la personne intéressée - 2) Conditions d'intervention du juge.




1) Une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en oeuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé, tels qu'appréciés par le médecin, peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle risque d'entraîner une altération grave de l'état de santé de la personne intéressée. 2) L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du CJA est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.


(1) Rappr., en matière d'hébergement d'urgence, CE, Section, 13 juillet 2016, Ministre des affaires sociales et de la santé c/ M. et Mme Rumija, n°400074, p. 363 ; en matière d'hébergement et de prise en charge de mineurs placés à l'ASE, CE, 27 juillet 2016, Département du Nord c/ M. Badiaga, n°400055, p. 387.

Voir aussi