Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 415043, lecture du 16 janvier 2018
Analyse n° 415043
Conseil d'État

N° 415043
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mardi 16 janvier 2018



54-10-01-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Disposition législative-

Inclusion - Dispositions législatives modifiées par une ordonnance non ratifiée, inséparables des autres dispositions législatives sur lesquelles porte la QPC (1).




Les dispositions du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime insérées par l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015, qui n'a pas été ratifiée, sont de nature réglementaire. Ces dispositions ne sont pas séparables des autres dispositions de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Par suite, recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité contre l'ensemble des dispositions du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 31 juillet 2015.





54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-

QPC portant sur des dispositions législatives modifiées par une ordonnance non ratifiée, inséparables des autres dispositions législatives sur lesquelles porte la QPC (1) - Existence.




Les dispositions du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime insérées par l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015, qui n'a pas été ratifiée, sont de nature réglementaire. Ces dispositions ne sont pas séparables des autres dispositions de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Par suite, recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité contre l'ensemble des dispositions du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 31 juillet 2015.


(1) Rappr. Cons. const., 5 juillet 2013, décision n° 2013-331 QPC.

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