Conseil d'État
N° 405330
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 26 mars 2018
68-03-02-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution- Instruction de la demande- Délai d'instruction-
Détermination du délai d'instruction des demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle (b de l'art. R. 423-23 du code de l'urbanisme) - 1) Notion de maison individuelle - 2) Espèce.
1) Eu égard à l'objet de ces dispositions, relèvent seules du b de l'article R. 423-23 les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ne comporte "pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage". 2) Demande de permis de construire concernant un hangar à usage agricole de 534,05 mètres carrés, dont 138,46 mètres carrés affectés à l'habitation et 395,59 mètres carrés affectés à l'activité agricole. Ce projet, qui n'est pas principalement affecté à l'habitation, ne peut, pour l'application des dispositions de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, être regardé comme une maison individuelle. Le délai d'instruction de cette demande n'est donc pas celui de deux mois applicable aux projets de maison individuelle mais celui de trois mois applicable dans les autres cas.
N° 405330
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 26 mars 2018
68-03-02-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution- Instruction de la demande- Délai d'instruction-
Détermination du délai d'instruction des demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle (b de l'art. R. 423-23 du code de l'urbanisme) - 1) Notion de maison individuelle - 2) Espèce.
1) Eu égard à l'objet de ces dispositions, relèvent seules du b de l'article R. 423-23 les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ne comporte "pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage". 2) Demande de permis de construire concernant un hangar à usage agricole de 534,05 mètres carrés, dont 138,46 mètres carrés affectés à l'habitation et 395,59 mètres carrés affectés à l'activité agricole. Ce projet, qui n'est pas principalement affecté à l'habitation, ne peut, pour l'application des dispositions de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, être regardé comme une maison individuelle. Le délai d'instruction de cette demande n'est donc pas celui de deux mois applicable aux projets de maison individuelle mais celui de trois mois applicable dans les autres cas.