Conseil d'État
N° 408881 408893
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 14 juin 2018
29-03-005 : Energie- Installations nucléaires- Autorité de sûreté nucléaire (ASN)-
Arrêté de l'ASN fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement d'une INB - Pouvoir du juge de pleine juridiction des INB lorsqu'il prononce l'annulation d'une telle mesure de police - Faculté d'autoriser lui-même, à titre provisoire, la poursuite de l'exploitation, dans l'attente d'une nouvelle mesure - Existence (1).
Annulation, par le juge de pleine juridiction des installations nucléaires de base (INB), d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'INB n° 75 exploitée par Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Fessenheim. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard notamment, d'une part, à l'intérêt économique et énergétique qui s'attache à la poursuite de l'exploitation de la centrale de Fessenheim et, d'autre part, au fait que le maintien en vigueur temporaire des valeurs limites annulées, pour le seul motif d'une absence de motivation, n'entraîne pas de risques particuliers pour les intérêts visés par l'article L. 593-1 du code l'environnement ou pour d'autres intérêts publics ou privés, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, juge du plein contentieux des mesures de police concernant les INB, d'autoriser la société EDF à rejeter dans l'environnement les effluents en cause produits par l'INB n° 75 dans la commune de Fessenheim en respectant les valeurs limites annulées jusqu'à ce que l'ASN prenne, au plus tard le 1er octobre 2018, une nouvelle décision prescrivant des valeurs limites pour ces effluents.
44-03 : Nature et environnement- Installations nucléaires (voir : Energie)-
Pouvoir du juge lorsqu'il prononce l'annulation d'une mesure de police concernant une INB - Faculté d'autoriser lui-même, à titre provisoire, la poursuite de l'exploitation, dans l'attente d'une nouvelle mesure - Existence - Cas d'un arrêté de l'ASN fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement d'une INB (1).
Annulation, par le juge de pleine juridiction des installations nucléaires de base (INB), d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'INB n° 75 exploitée par Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Fessenheim. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard notamment, d'une part, à l'intérêt économique et énergétique qui s'attache à la poursuite de l'exploitation de la centrale de Fessenheim et, d'autre part, au fait que le maintien en vigueur temporaire des valeurs limites annulées, pour le seul motif d'une absence de motivation, n'entraîne pas de risques particuliers pour les intérêts visés par l'article L. 593-1 du code l'environnement ou pour d'autres intérêts publics ou privés, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, juge du plein contentieux des mesures de police concernant les INB, d'autoriser la société EDF à rejeter dans l'environnement les effluents en cause produits par l'INB n° 75 dans la commune de Fessenheim en respectant les valeurs limites annulées jusqu'à ce que l'ASN prenne, au plus tard le 1er octobre 2018, une nouvelle décision prescrivant des valeurs limites pour ces effluents.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Pouvoir du juge lorsqu'il prononce l'annulation d'une mesure de police concernant une INB - Faculté d'autoriser lui-même, à titre provisoire, la poursuite de l'exploitation, dans l'attente d'une nouvelle mesure - Existence - Cas d'un arrêté de l'ASN fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement d'une INB (1).
Annulation, par le juge de pleine juridiction des installations nucléaires de base (INB), d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'INB n° 75 exploitée par Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Fessenheim. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard notamment, d'une part, à l'intérêt économique et énergétique qui s'attache à la poursuite de l'exploitation de la centrale de Fessenheim et, d'autre part, au fait que le maintien en vigueur temporaire des valeurs limites annulées, pour le seul motif d'une absence de motivation, n'entraîne pas de risques particuliers pour les intérêts visés par l'article L. 593-1 du code l'environnement ou pour d'autres intérêts publics ou privés, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, juge du plein contentieux des mesures de police concernant les INB, d'autoriser la société EDF à rejeter dans l'environnement les effluents en cause produits par l'INB n° 75 dans la commune de Fessenheim en respectant les valeurs limites annulées jusqu'à ce que l'ASN prenne, au plus tard le 1er octobre 2018, une nouvelle décision prescrivant des valeurs limites pour ces effluents.
(1) Rappr., s'agissant des pouvoirs du juge de pleine juridiction des installations classées, CE, 15 mai 2013, Société ARF, n° 353010, T. pp. 714-800.
N° 408881 408893
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 14 juin 2018
29-03-005 : Energie- Installations nucléaires- Autorité de sûreté nucléaire (ASN)-
Arrêté de l'ASN fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement d'une INB - Pouvoir du juge de pleine juridiction des INB lorsqu'il prononce l'annulation d'une telle mesure de police - Faculté d'autoriser lui-même, à titre provisoire, la poursuite de l'exploitation, dans l'attente d'une nouvelle mesure - Existence (1).
Annulation, par le juge de pleine juridiction des installations nucléaires de base (INB), d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'INB n° 75 exploitée par Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Fessenheim. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard notamment, d'une part, à l'intérêt économique et énergétique qui s'attache à la poursuite de l'exploitation de la centrale de Fessenheim et, d'autre part, au fait que le maintien en vigueur temporaire des valeurs limites annulées, pour le seul motif d'une absence de motivation, n'entraîne pas de risques particuliers pour les intérêts visés par l'article L. 593-1 du code l'environnement ou pour d'autres intérêts publics ou privés, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, juge du plein contentieux des mesures de police concernant les INB, d'autoriser la société EDF à rejeter dans l'environnement les effluents en cause produits par l'INB n° 75 dans la commune de Fessenheim en respectant les valeurs limites annulées jusqu'à ce que l'ASN prenne, au plus tard le 1er octobre 2018, une nouvelle décision prescrivant des valeurs limites pour ces effluents.
44-03 : Nature et environnement- Installations nucléaires (voir : Energie)-
Pouvoir du juge lorsqu'il prononce l'annulation d'une mesure de police concernant une INB - Faculté d'autoriser lui-même, à titre provisoire, la poursuite de l'exploitation, dans l'attente d'une nouvelle mesure - Existence - Cas d'un arrêté de l'ASN fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement d'une INB (1).
Annulation, par le juge de pleine juridiction des installations nucléaires de base (INB), d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'INB n° 75 exploitée par Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Fessenheim. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard notamment, d'une part, à l'intérêt économique et énergétique qui s'attache à la poursuite de l'exploitation de la centrale de Fessenheim et, d'autre part, au fait que le maintien en vigueur temporaire des valeurs limites annulées, pour le seul motif d'une absence de motivation, n'entraîne pas de risques particuliers pour les intérêts visés par l'article L. 593-1 du code l'environnement ou pour d'autres intérêts publics ou privés, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, juge du plein contentieux des mesures de police concernant les INB, d'autoriser la société EDF à rejeter dans l'environnement les effluents en cause produits par l'INB n° 75 dans la commune de Fessenheim en respectant les valeurs limites annulées jusqu'à ce que l'ASN prenne, au plus tard le 1er octobre 2018, une nouvelle décision prescrivant des valeurs limites pour ces effluents.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Pouvoir du juge lorsqu'il prononce l'annulation d'une mesure de police concernant une INB - Faculté d'autoriser lui-même, à titre provisoire, la poursuite de l'exploitation, dans l'attente d'une nouvelle mesure - Existence - Cas d'un arrêté de l'ASN fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement d'une INB (1).
Annulation, par le juge de pleine juridiction des installations nucléaires de base (INB), d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'INB n° 75 exploitée par Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Fessenheim. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard notamment, d'une part, à l'intérêt économique et énergétique qui s'attache à la poursuite de l'exploitation de la centrale de Fessenheim et, d'autre part, au fait que le maintien en vigueur temporaire des valeurs limites annulées, pour le seul motif d'une absence de motivation, n'entraîne pas de risques particuliers pour les intérêts visés par l'article L. 593-1 du code l'environnement ou pour d'autres intérêts publics ou privés, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, juge du plein contentieux des mesures de police concernant les INB, d'autoriser la société EDF à rejeter dans l'environnement les effluents en cause produits par l'INB n° 75 dans la commune de Fessenheim en respectant les valeurs limites annulées jusqu'à ce que l'ASN prenne, au plus tard le 1er octobre 2018, une nouvelle décision prescrivant des valeurs limites pour ces effluents.
(1) Rappr., s'agissant des pouvoirs du juge de pleine juridiction des installations classées, CE, 15 mai 2013, Société ARF, n° 353010, T. pp. 714-800.