Conseil d'État
N° 416505
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 21 juin 2018
26-07-10 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Commission nationale de l'informatique et des libertés-
Contestation par l'auteur d'une plainte des suites données à celle-ci par la CNIL - 1) Intérêt à déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager une procédure de sanction sur le fondement du I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, y compris en cas de mesures d'instruction ou de constat d'un manquement - Existence - 2) Intérêt à contester la décision prise à l'issue de la procédure de sanction prévue à cet article et le sort réservé à sa plainte - Absence - 3) Intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL de lui fournir des informations des suites données à sa plainte - Existence (1).
L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, y compris lorsque la CNIL procède à des mesures d'instruction ou constate l'existence d'un manquement aux dispositions de cette loi. Il appartient au juge de censurer ce refus en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. En revanche, lorsque la CNIL a décidé d'engager une procédure sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, l'auteur de la plainte n'a intérêt à contester ni la décision prise à l'issue de cette procédure, quel qu'en soit le dispositif, ni le sort réservé à sa plainte à l'issue de cette dernière. Il est toutefois recevable à déférer, dans tous les cas, au juge de l'excès de pouvoir le défaut d'information par la CNIL des suites données à sa plainte.
54-01-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir-
Contestation par l'auteur d'une plainte des suites données à celle-ci par la CNIL - 1) Intérêt à déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager une procédure de sanction sur le fondement du I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, y compris en cas de mesures d'instruction ou de constat d'un manquement - Existence - 2) Intérêt à contester la décision prise à l'issue de la procédure de sanction prévue à cet article et le sort réservé à sa plainte - Absence - 3) Intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL de lui fournir des informations des suites données à sa plainte - Existence (1).
L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, y compris lorsque la CNIL procède à des mesures d'instruction ou constate l'existence d'un manquement aux dispositions de cette loi. Il appartient au juge de censurer ce refus en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. En revanche, lorsque la CNIL a décidé d'engager une procédure sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, l'auteur de la plainte n'a intérêt à contester ni la décision prise à l'issue de cette procédure, quel qu'en soit le dispositif, ni le sort réservé à sa plainte à l'issue de cette dernière. Il est toutefois recevable à déférer, dans tous les cas, au juge de l'excès de pouvoir le défaut d'information par la CNIL des suites données à sa plainte.
(1) Cf., en précisant, CE, 19 juin 2017, , n° 398442, T. pp. 617-720.
N° 416505
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 21 juin 2018
26-07-10 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Commission nationale de l'informatique et des libertés-
Contestation par l'auteur d'une plainte des suites données à celle-ci par la CNIL - 1) Intérêt à déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager une procédure de sanction sur le fondement du I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, y compris en cas de mesures d'instruction ou de constat d'un manquement - Existence - 2) Intérêt à contester la décision prise à l'issue de la procédure de sanction prévue à cet article et le sort réservé à sa plainte - Absence - 3) Intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL de lui fournir des informations des suites données à sa plainte - Existence (1).
L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, y compris lorsque la CNIL procède à des mesures d'instruction ou constate l'existence d'un manquement aux dispositions de cette loi. Il appartient au juge de censurer ce refus en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. En revanche, lorsque la CNIL a décidé d'engager une procédure sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, l'auteur de la plainte n'a intérêt à contester ni la décision prise à l'issue de cette procédure, quel qu'en soit le dispositif, ni le sort réservé à sa plainte à l'issue de cette dernière. Il est toutefois recevable à déférer, dans tous les cas, au juge de l'excès de pouvoir le défaut d'information par la CNIL des suites données à sa plainte.
54-01-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir-
Contestation par l'auteur d'une plainte des suites données à celle-ci par la CNIL - 1) Intérêt à déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager une procédure de sanction sur le fondement du I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, y compris en cas de mesures d'instruction ou de constat d'un manquement - Existence - 2) Intérêt à contester la décision prise à l'issue de la procédure de sanction prévue à cet article et le sort réservé à sa plainte - Absence - 3) Intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL de lui fournir des informations des suites données à sa plainte - Existence (1).
L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, y compris lorsque la CNIL procède à des mesures d'instruction ou constate l'existence d'un manquement aux dispositions de cette loi. Il appartient au juge de censurer ce refus en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. En revanche, lorsque la CNIL a décidé d'engager une procédure sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, l'auteur de la plainte n'a intérêt à contester ni la décision prise à l'issue de cette procédure, quel qu'en soit le dispositif, ni le sort réservé à sa plainte à l'issue de cette dernière. Il est toutefois recevable à déférer, dans tous les cas, au juge de l'excès de pouvoir le défaut d'information par la CNIL des suites données à sa plainte.
(1) Cf., en précisant, CE, 19 juin 2017, , n° 398442, T. pp. 617-720.