Conseil d'État
N° 413401
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 26 juillet 2018
36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers-
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) de certains agents affectés dans les services de néonatalogie (4° de l'art. 1er du décret du 5 février 1997) - Service assurant à la fois des missions relevant de la néonatalogie et d'autres spécialités telles que la pédiatrie - Agents répondant aux conditions statutaires requises et auxquels sont assignées à titre principal des missions relevant de la néonatalogie.
Article 1er du décret n° 97-120 du 5 février 1997 prévoyant l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique hospitalière, dont les agents "nommés dans le corps des infirmiers diplômés d'Etat ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière (1) ou nommés dans le corps des aides soignants et affectés dans les services de néonatalogie". Dans le cas où un service assure à la fois des missions relevant de la néonatalogie et d'autres spécialités telles que la pédiatrie, ces dispositions doivent être interprétées comme ouvrant le bénéfice de la NBI aux agents répondant aux conditions statutaires requises et auxquels sont assignées à titre principal des missions relevant de la néonatalogie.
36-11-03 : Fonctionnaires et agents publics- Dispositions propres aux personnels hospitaliers- Personnel paramédical-
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) de certains infirmiers et aides soignants affectés dans les services de néonatalogie (4° de l'art. 1er du décret du 5 février 1997) - Service assurant à la fois des missions relevant de la néonatalogie et d'autres spécialités telles que la pédiatrie - Agents répondant aux conditions statutaires requises et auxquels sont assignées à titre principal des missions relevant de la néonatalogie.
Article 1er du décret n° 97-120 du 5 février 1997 prévoyant l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique hospitalière, dont les agents "nommés dans le corps des infirmiers diplômés d'Etat ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière (1) ou nommés dans le corps des aides soignants et affectés dans les services de néonatalogie". Dans le cas où un service assure à la fois des missions relevant de la néonatalogie et d'autres spécialités telles que la pédiatrie, ces dispositions doivent être interprétées comme ouvrant le bénéfice de la NBI aux agents répondant aux conditions statutaires requises et auxquels sont assignées à titre principal des missions relevant de la néonatalogie.
N° 413401
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 26 juillet 2018
36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers-
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) de certains agents affectés dans les services de néonatalogie (4° de l'art. 1er du décret du 5 février 1997) - Service assurant à la fois des missions relevant de la néonatalogie et d'autres spécialités telles que la pédiatrie - Agents répondant aux conditions statutaires requises et auxquels sont assignées à titre principal des missions relevant de la néonatalogie.
Article 1er du décret n° 97-120 du 5 février 1997 prévoyant l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique hospitalière, dont les agents "nommés dans le corps des infirmiers diplômés d'Etat ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière (1) ou nommés dans le corps des aides soignants et affectés dans les services de néonatalogie". Dans le cas où un service assure à la fois des missions relevant de la néonatalogie et d'autres spécialités telles que la pédiatrie, ces dispositions doivent être interprétées comme ouvrant le bénéfice de la NBI aux agents répondant aux conditions statutaires requises et auxquels sont assignées à titre principal des missions relevant de la néonatalogie.
36-11-03 : Fonctionnaires et agents publics- Dispositions propres aux personnels hospitaliers- Personnel paramédical-
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) de certains infirmiers et aides soignants affectés dans les services de néonatalogie (4° de l'art. 1er du décret du 5 février 1997) - Service assurant à la fois des missions relevant de la néonatalogie et d'autres spécialités telles que la pédiatrie - Agents répondant aux conditions statutaires requises et auxquels sont assignées à titre principal des missions relevant de la néonatalogie.
Article 1er du décret n° 97-120 du 5 février 1997 prévoyant l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique hospitalière, dont les agents "nommés dans le corps des infirmiers diplômés d'Etat ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière (1) ou nommés dans le corps des aides soignants et affectés dans les services de néonatalogie". Dans le cas où un service assure à la fois des missions relevant de la néonatalogie et d'autres spécialités telles que la pédiatrie, ces dispositions doivent être interprétées comme ouvrant le bénéfice de la NBI aux agents répondant aux conditions statutaires requises et auxquels sont assignées à titre principal des missions relevant de la néonatalogie.