Conseil d'État
N° 419757
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 septembre 2018
54-06-055 : Procédure- Jugements- Amende pour recours abusif-
Fixation du montant de l'amende - Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation (1).
Le montant de l'amende pour recours abusif dont le juge administratif peut assortir, le cas échéant, sa décision relève de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d'être remis en cause par le juge de cassation qu'en cas de dénaturation.
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Appréciation souveraine des juges du fond-
Fixation du montant d'une amende pour recours abusif, sous réserve de dénaturation (1).
Le montant de l'amende pour recours abusif dont le juge administratif peut assortir, le cas échéant, sa décision relève de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d'être remis en cause par le juge de cassation qu'en cas de dénaturation.
(1) Cf., en précisant, CE, Section, 9 novembre 2007, Mme , n° 293987, p. 444.
N° 419757
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 septembre 2018
54-06-055 : Procédure- Jugements- Amende pour recours abusif-
Fixation du montant de l'amende - Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation (1).
Le montant de l'amende pour recours abusif dont le juge administratif peut assortir, le cas échéant, sa décision relève de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d'être remis en cause par le juge de cassation qu'en cas de dénaturation.
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Appréciation souveraine des juges du fond-
Fixation du montant d'une amende pour recours abusif, sous réserve de dénaturation (1).
Le montant de l'amende pour recours abusif dont le juge administratif peut assortir, le cas échéant, sa décision relève de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d'être remis en cause par le juge de cassation qu'en cas de dénaturation.
(1) Cf., en précisant, CE, Section, 9 novembre 2007, Mme , n° 293987, p. 444.