Conseil d'État
N° 411900
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 octobre 2018
01-04-03-07-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Respect des droits de la défense-
Avertissement prononcé à l'encontre d'un magistrat (art. 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958) - Portée du principe (1) - Droit, pour le magistrat, à la communication de son dossier, comportant celui d'en prendre copie - Existence, sauf caractère abusif de la demande.
L'avertissement doit respecter les droits de la défense. Le magistrat a droit, dès sa convocation à l'entretien préalable, à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en oeuvre de cette procédure et est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix. Le droit à la communication du dossier comporte, pour le magistrat concerné, celui d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif.
37-04-02-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre judiciaire- Discipline-
Avertissement (art. 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958) - Obligation de respecter les droits de la défense (1) - Portée - Droit, pour le magistrat, à la communication de son dossier, comportant celui d'en prendre copie - Existence, sauf caractère abusif de la demande.
L'avertissement doit respecter les droits de la défense. Le magistrat a droit, dès sa convocation à l'entretien préalable, à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en oeuvre de cette procédure et est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix. Le droit à la communication du dossier comporte, pour le magistrat concerné, celui d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif.
(1) Cf., en précisant, CE, 21 juin 2017, Mme , n° 398830, T. pp. 447-656.
N° 411900
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 octobre 2018
01-04-03-07-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Respect des droits de la défense-
Avertissement prononcé à l'encontre d'un magistrat (art. 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958) - Portée du principe (1) - Droit, pour le magistrat, à la communication de son dossier, comportant celui d'en prendre copie - Existence, sauf caractère abusif de la demande.
L'avertissement doit respecter les droits de la défense. Le magistrat a droit, dès sa convocation à l'entretien préalable, à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en oeuvre de cette procédure et est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix. Le droit à la communication du dossier comporte, pour le magistrat concerné, celui d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif.
37-04-02-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre judiciaire- Discipline-
Avertissement (art. 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958) - Obligation de respecter les droits de la défense (1) - Portée - Droit, pour le magistrat, à la communication de son dossier, comportant celui d'en prendre copie - Existence, sauf caractère abusif de la demande.
L'avertissement doit respecter les droits de la défense. Le magistrat a droit, dès sa convocation à l'entretien préalable, à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en oeuvre de cette procédure et est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix. Le droit à la communication du dossier comporte, pour le magistrat concerné, celui d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif.
(1) Cf., en précisant, CE, 21 juin 2017, Mme , n° 398830, T. pp. 447-656.