Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 412072, lecture du 10 octobre 2018
Analyse n° 412072
Conseil d'État

N° 412072
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 10 octobre 2018



36-12-02 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires- Exécution du contrat-

Période d'essai - Cas d'un agent contractuel mis à disposition concluant, à l'issue de sa mission, un contrat avec l'administration d'accueil - Possibilité, pour ce contrat, de prévoir une période d'essai - Existence - Cas où ce contrat a pour objet les mêmes fonctions - Déduction, de la période d'essai, de la durée des missions accomplies dans le cadre de la mise à disposition - Existence.




La collectivité ou l'établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être regardé comme son employeur en l'absence de tout contrat entre l'administration d'accueil et l'agent. Ainsi, dans l'hypothèse où la collectivité ou l'établissement conclurait avec l'agent, à l'issue de la mission qu'il a assurée en étant mis à disposition par un centre de gestion, un contrat en vue de la poursuite de ses fonctions, ce contrat peut légalement prévoir une période d'essai, y compris lorsqu'il a pour objet les mêmes fonctions que celles assurées par l'agent durant la période de mise à disposition. Dans cette dernière hypothèse, la durée des missions accomplies par l'agent pour le compte de l'employeur dans le cadre de sa mise à disposition doit toutefois être déduite de la période d'essai prévue par le contrat.

Voir aussi