Conseil d'État
N° 419929
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 octobre 2018
19-04-02-05-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices non commerciaux- Personnes, profits, activités imposables-
Prestation de compensation du handicap (PCH) - Dédommagements perçus par un aidant familial sans lien de subordination avec la personne handicapée (art. L. 245-3, L. 245-12 et R. 245-7 du CASF) - Inclusion.
Le législateur n'a pas entendu affranchir de l'impôt sur le revenu les tiers à raison des sommes qu'ils perçoivent lors de l'emploi, par le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, de cette prestation. Ces sommes sont donc susceptibles d'être imposées entre les mains de la personne rémunérée ou dédommagée par le bénéficiaire de la prestation, y compris les aidants familiaux au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Dans ce dernier cas, ces revenus, qui constituent la contrepartie d'une occupation d'aidant familial et ne se rattachent à aucune autre catégorie de bénéfices ou de revenus, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
N° 419929
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 octobre 2018
19-04-02-05-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices non commerciaux- Personnes, profits, activités imposables-
Prestation de compensation du handicap (PCH) - Dédommagements perçus par un aidant familial sans lien de subordination avec la personne handicapée (art. L. 245-3, L. 245-12 et R. 245-7 du CASF) - Inclusion.
Le législateur n'a pas entendu affranchir de l'impôt sur le revenu les tiers à raison des sommes qu'ils perçoivent lors de l'emploi, par le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, de cette prestation. Ces sommes sont donc susceptibles d'être imposées entre les mains de la personne rémunérée ou dédommagée par le bénéficiaire de la prestation, y compris les aidants familiaux au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Dans ce dernier cas, ces revenus, qui constituent la contrepartie d'une occupation d'aidant familial et ne se rattachent à aucune autre catégorie de bénéfices ou de revenus, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).