Conseil d'État
N° 417240
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 novembre 2018
37-04-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre judiciaire-
Décision de retrait ou de suspension d'agrément des agents de police municipale - Compétence du procureur de la République (art. L. 511-2 du CSI) - Compétence de tout magistrat placé sous l'autorité de celui-ci - Existence.
En vertu de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ), les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) par le procureur de la République peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci.
49-025 : Police- Personnels de police-
Décision de retrait ou de suspension d'agrément des agents de police municipale - Compétence du procureur de la République (art. L. 511-2 du CSI) - Compétence de tout magistrat placé sous l'autorité de celui-ci - Existence.
En vertu de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ), les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) par le procureur de la République peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci.
N° 417240
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 novembre 2018
37-04-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre judiciaire-
Décision de retrait ou de suspension d'agrément des agents de police municipale - Compétence du procureur de la République (art. L. 511-2 du CSI) - Compétence de tout magistrat placé sous l'autorité de celui-ci - Existence.
En vertu de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ), les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) par le procureur de la République peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci.
49-025 : Police- Personnels de police-
Décision de retrait ou de suspension d'agrément des agents de police municipale - Compétence du procureur de la République (art. L. 511-2 du CSI) - Compétence de tout magistrat placé sous l'autorité de celui-ci - Existence.
En vertu de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ), les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) par le procureur de la République peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci.